Une proposition de loi pour réaffirmer l’interdiction totale de la GPA en France

Publié le 22 Jan, 2018

A l’aube des états généraux de la bioéthique et alors que le sujet ne fait pas officiellement partie des thèmes à débattre, le député Marie-France Lorho vient de déposer une proposition de loi visant à proscrire la Gestation pour autrui (GPA) du territoire français. Cette pratique, illégale en France, est cependant utilisée par certains, soit à l’étranger, soit sur le sol français par le biais de « subterfuges fallacieux ». Elle doit être combattue « en ce qu’elle contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant et à celui de la mère », lit-on dans l’exposé des motifs. Le texte propose donc de « réitérer l’assurance d’une interdiction totale de cette pratique qui contribue à alimenter un marché financier illégal sur le sol français ».

 

En s’appuyant sur l’avis 110 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), Marie-France Lorho rappelle qu’il convient de s’interroger sur l’impact psychologique et les conséquences de la GPA sur l’enfant, qui est alors le « fruit d’un projet inhabituel et complexe, enjeu d’une transaction sinon d’une tractation entre des intérêts différents ». Dans cet avis qui date d’avril 2010, le CCNE notait que « devant les interrogations et la souffrance de certains jeunes adultes issus de dons de gamètes, il n’est pas possible de négliger l’impact éventuel à long terme d’une dissociation entre filiation maternelle et gestation sur le psychisme des personnes issues de la GPA ». Concernant l’atteinte à l’intégrité de la mère, « de nombreux témoignages attestent qu’avec la GPA on touche aux limites du consentement libre et éclairé : la liberté, dans la GPA, ne paraît pas la même pour toutes les parties en présence », affirmait encore le CCNE. « Si la pratique devenait organisée, la constitution de ‘pools’ de gestatrices agréées heurterait la sensibilité collective, en ce qu’elle ferait assumer à une catégorie de femmes la partie la plus physiquement et moralement contraignante de la maternité tandis que l’aspect le plus humainement valorisant reviendrait à une autre ».

 

Fort de cette argumentation, le texte modifie ou complète les codes civil, pénal et de commerce pour réaffirmer l’interdiction de la GPA sur le territoire français.

 

Texte de la proposition de loi

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