A l’aube des états généraux de la bioéthique et alors que le sujet ne fait pas officiellement partie des thèmes à débattre, le député Marie-France Lorho vient de déposer une proposition de loi visant à proscrire la Gestation pour autrui (GPA) du territoire français. Cette pratique, illégale en France, est cependant utilisée par certains, soit à l’étranger, soit sur le sol français par le biais de « subterfuges fallacieux ». Elle doit être combattue « en ce qu’elle contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant et à celui de la mère », lit-on dans l’exposé des motifs. Le texte propose donc de « réitérer l’assurance d’une interdiction totale de cette pratique qui contribue à alimenter un marché financier illégal sur le sol français ».
En s’appuyant sur l’avis 110 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), Marie-France Lorho rappelle qu’il convient de s’interroger sur l’impact psychologique et les conséquences de la GPA sur l’enfant, qui est alors le « fruit d’un projet inhabituel et complexe, enjeu d’une transaction sinon d’une tractation entre des intérêts différents ». Dans cet avis qui date d’avril 2010, le CCNE notait que « devant les interrogations et la souffrance de certains jeunes adultes issus de dons de gamètes, il n’est pas possible de négliger l’impact éventuel à long terme d’une dissociation entre filiation maternelle et gestation sur le psychisme des personnes issues de la GPA ». Concernant l’atteinte à l’intégrité de la mère, « de nombreux témoignages attestent qu’avec la GPA on touche aux limites du consentement libre et éclairé : la liberté, dans la GPA, ne paraît pas la même pour toutes les parties en présence », affirmait encore le CCNE. « Si la pratique devenait organisée, la constitution de ‘pools’ de gestatrices agréées heurterait la sensibilité collective, en ce qu’elle ferait assumer à une catégorie de femmes la partie la plus physiquement et moralement contraignante de la maternité tandis que l’aspect le plus humainement valorisant reviendrait à une autre ».
Fort de cette argumentation, le texte modifie ou complète les codes civil, pénal et de commerce pour réaffirmer l’interdiction de la GPA sur le territoire français.
