Projet de loi bioéthique au Sénat : une volonté de consolider l’interdiction de la GPA en France

Publié le : 24 janvier 2020

Hier soir, les sénateurs se sont penchés sur la pratique des mères porteuses. Initialement exclu du projet de loi bioéthique, ce sujet a été intégré dans le texte (article 4 bis) suite à l’adoption par la commission spéciale d’un amendement de Bruno Retailleau (LR).

 

L’article 4 bis interdit la transcription sur les registres français d’état civil des actes contraires à la réalité dès lors qu’ils indiquent comme mère une femme n’ayant pas mis l’enfant au monde, ou deux pères. Cet article précise que les jugements d’adoption ne sont pas concernés afin ne pas faire obstacle à la transcription de jugements d’adoption étrangers. Comme le souligne Juriste pour l’enfance, « cette dernière précision n’était pas indispensable, un jugement d’adoption n’est pas contraire à la réalité dès lors qu’il ne prétend pas dire de qui un enfant est né mais par qui il a été adopté. Elle n’en est pas moins opportune dans le contexte de confusion actuel ».

 

A l’exclusion d’une poignée de sénateurs isolés, la plupart se sont exprimés contre la pratique des mères porteuses. Mais paradoxalement, alors que des sénateurs mettent de côté les droits de l’enfant pour le sujet de la PMA pour toutes, les mêmes n’hésitent pas à y faire référence au sujet de la GPA.

C’est l’occasion pour certains de prétendre que les droits de l’enfant seraient menacés dès lors que la loi française interdit la transcription, sur les registres d’état civil français, d’un acte de naissance d’un enfant né par GPA à l’étranger lorsque l’acte reconnait la mère d’intention comme mère de l’enfant.

Pourtant, il n’en est rien. Philippe Bas (LR) a d’ailleurs très justement rappelé que « l’enfant né d’une GPA à l’étranger n’est pas privé de sa filiation maternelle » ; la seule filiation maternelle qui pourrait être reconnue est celle de la mère qui a accouché. « L’interdiction de la GPA devient un chiffon de papier si elle n’emporte plus aucune conséquence sur l’état civil ». Inévitablement, la transcription d’un acte d’état civil qui n’établit pas cette filiation maternelle contribue à la marchandisation du corps humain.

 

Souhaitant contrecarrer la dernière jurisprudence de la Cour de cassation validant le concept de mère d’intention, le gouvernement a déposé un amendement proposant que la « réalité » d’un acte d’état-civil étranger soit « appréciée au regard de la loi française » et non pas de la loi du pays où a été réalisée la GPA. Pour la ministre, Nicole Belloubet, le passage par l’adoption paraît indispensable, l’intervention du juge permet d’assurer un contrôle dans l’intérêt de l’enfant et de s’assurer de l’absence de trafic d’enfants. Un amendement que Philippe Bas jugera « cosmétique ». Et Bruno Retailleau d’ironiser : « La Cour de cassation est-elle militante pour que le Gouvernement rappelle la nécessité d’appliquer la loi française ? »

Si le Sénat a rejeté cet amendement gouvernemental, il adoptera l’article 4 bis en confirmant sa volonté de consolider l’interdiction de la GPA.

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