Dans deux arrêts du 18 décembre 2019, la Cour de cassation « étend aux couples d’hommes sa jurisprudence d’octobre s’agissant de la « mère d’intention » dans les couples hétérosexuels ». Ainsi, « les deux membres d’un couple d’hommes, et non plus le seul père biologique, peuvent être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né à l’étranger de gestation pour autrui ».
Dans le premier arrêt, les hauts magistrats ont validé « la transcription de la filiation d’enfants nés aux Etats-Unis pour le père biologique mais aussi son mari », à la condition que « l’acte de naissance étranger soit conforme au droit local ». Dans l’autre cas, les deux hommes n’étaient pas mariés.
Jusqu’à présent, s’agissant de couples homosexuels, la Cour admettait « la reconnaissance directe du lien de filiation d’un enfant né à l’étranger par GPA pour le seul père biologique ». Selon ses propos, « une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention ».
Pour Jean-Yves Nau, cette décision, « quoiqu’en diront les juristes, est bien une nouvelle étape vers l’acceptation, en France, de la GPA – une pratique explicitement interdite depuis un quart de siècle – et ce « au nom du respect du corps humain »». Il s’interroge : « Depuis un quart de siècle, certes. Et, maintenant, jusqu’à quand ? »
Pour aller plus loin :
L’intérêt supérieur des enfants vu depuis les instances internationales
Sylviane Agacinski au Sénat : « La loi sur la PMA aidera et permettra d’arriver à la GPA »
Le Monde avec AFP (18/12/2019) – Jean-Yves Nau (19/12/2019)
