Le 14 décembre, le Parlement européen, réuni en session plénière, a approuvé avec 366 voix pour, 145 contre et 23 abstentions, la proposition de règlement sur la « reconnaissance transfrontalière de la parentalité » (cf. GPA : Un projet de loi de la Commission européenne ; GPA : le double discours de l’Europe).
L’objectif est de mettre en place un « certificat européen de parentalité » pour instaurer une reconnaissance automatique, par tous les Etats membres, de la parentalité établie dans un autre Etat membre, « quelle que soit la manière dont l’enfant a été conçu ou est né, et quel que soit le type de famille de l’enfant ». Avec cette mesure, les commanditaires de la gestation par autrui (GPA) seront considérés comme les parents de l’enfant même si la pratique est interdite dans leur pays d’origine.
Des avis divergents
Au cours du débat, plusieurs membres du Parlement européen ont souligné l’importance de respecter le principe de subsidiarité et la nécessité de laisser les questions de droit de la famille au niveau de la compétence nationale.
Dans un communiqué de presse[1], le Syndicat de la Famille explique que ce vote « marque un recul de la lutte pour les droits des femmes et des enfants » en « imposant à tous les Etats membres de l’Union européenne de reconnaître de facto la GPA » (cf. Des experts de 75 pays demandent l’abolition de la GPA). « Reconnaître la GPA augmenterait inéluctablement le risque d’exploitation reproductive et le trafic international d’êtres humains » poursuit le Syndicat qui appelle les Etats membres à dénoncer ce projet quand il sera soumis au Conseil de l’Union européenne.
Le Président de la FAFCE, Vincenzo Bassi, partage le même avis[2]. Selon lui, le vote par le Parlement européen « s’oppose clairement au principe de subsidiarité, ignorant la compétence exclusive des Etats membres et sa propre condamnation explicite de la pratique de la gestation pour autrui (GPA) » notamment dans la résolution sur l’impact de la guerre contre l’Ukraine sur les femmes (cf. Le Parlement européen reconnaît la GPA comme une forme de traite des êtres humains).
Cet avis du Parlement européen est uniquement consultatif. Pour que la résolution soit adoptée définitivement, il faut que le Conseil la vote à l’unanimité.
[1] Certificat européen de parentalité : un recul des droits des femmes et des enfants, le Syndicat de la Famille (14/12/2023)
[2] Le certificat européen de parentalité est une porte ouverte à la traite des êtres humains, La Fédération des associations familiales catholiques en Europe (FAFCE) (14/12/2023)
