Genre : la Pologne condamnée par la CEDH

Publié le 18 Déc, 2023

Le 12 décembre, avec l’arrêt Przybyszewska et autres c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Pologne pour violation du droit au respect de la vie privée du fait de l’absence de cadre juridique assurant « une reconnaissance et une protection » des couples homosexuels.

Cinq couples polonais avaient vu leurs demandes de mariage refusées par les autorités locales, au motif que le droit polonais autorise uniquement l’union d’un homme et d’une femme. Leurs recours devant la justice polonaise ayant été rejetés, ils ont saisi la Cour. Ils considèrent avoir été « désavantagés en raison du manque de reconnaissance officielle de leur relation ».

La CEDH leur a donné raison. Selon elle, les Etats ayant signé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme doivent « offrir un cadre juridique permettant aux personnes de même sexe de bénéficier d’une reconnaissance et d’une protection adéquates de leurs relations de couple », que ce soit par le mariage ou une autre forme d’union. Les « attitudes sociales majoritaires ayant cours dans un pays donné ne peuvent, en soi, justifier une différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle » estiment les juges.

Des décisions similaires ont été rendues par la Cour contre d’autres pays (cf. Genre : la CEDH condamne l’Ukraine ; Genre : la Russie condamnée par la CEDHGenre : la Roumanie condamnée par la CEDH ).

 

 

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