Genre : la CEDH condamne l’Ukraine

Publié le 5 Juin, 2023

Dans un arrêt de chambre [1] du 1er juin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), statuant sur l’affaire Maymulakhin et Markiv c. Ukraine, a affirmé que l’absence de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe violait la Convention.

L’affaire concerne deux ressortissants ukrainiens, Andriy Yuriyovych Maymulakhin et Andriy Mykhaylovych Markiv, qui vivent ensemble depuis 2010. Souhaitant se marier ils ont fait face, depuis 2014, à une série de refus devant sept services d’Etat civil. Le principal motif étant que la Constitution et le code de la famille ukrainien définissent le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme.

Ne pouvant établir aucun type d’union civil reconnaissant leur relation, ils ont déposé une requête devant la CEDH le 24 novembre 2014. Les requérants invoquent la violation de l’article 14 de la CEDH interdisant la discrimination, et l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale.

La CEDH admet que l’Ukraine est libre de restreindre l’accès au mariage aux seuls couples hétérosexuels. Mais elle reproche le fait que l’orientation sexuelle des deux hommes soit le seul fondement de la différence de traitement. Elle estime que les requérants ont été traités différemment des couples hétérosexuels en ne bénéficiant d’aucune reconnaissance et protection juridiques.

Elle a donc condamné l’Ukraine tout en saluant la volonté du gouvernement « de mettre en place un cadre juridique permettant aux couples de même sexe de bénéficier d’une reconnaissance et d’une protection adéquates de leur relation ». Une priorité en temps de guerre ?

L’Ukraine envisage également une règlementation de la gestation par autrui (cf. Ukraine : sous les bombes, le scandale de la GPA). Une proposition de loi, qui n’a pas abouti, a été présentée par le Parlement en avril dernier [2].

 

[1] Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour.

[2] Above the law, Ellen Trachman Ukraine Considers Surrogacy Regulations In Wartime (31/05/2023)

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