Genre : la Roumanie condamnée par la CEDH

Publié le 26 Mai, 2023

Dans l’arrêt Buhunceanu et autres c. Roumanie, rendu le 23 mai, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a conclu que la Roumanie violait l’article 8 de la convention sur le respect de la vie privée et familiale en refusant de donner une reconnaissance légale aux couples de même sexe.

Vingt-et-un couples de Roumains de même sexe ont vu leur demande de mariage rejetée. Le code civil roumain prévoit en effet en son article 271 que « le mariage est conclu entre un homme et une femme » et en son article 277§1 que « le mariage homosexuel est interdit ».

Par cinq voix contre deux, les juges de la CEDH ont estimé que « la Roumanie était tenue d’assurer une reconnaissance et une protection adéquates des relations entre personnes de même sexe, même si elle jouissait d’une latitude en ce qui concerne la forme et le type des protections accordées ». La Cour s’est référée à l’arrêt rendu le 17 janvier 2023, Fedotova et autres c. Russie (cf. Genre : la Russie condamnée par la CEDH).

Le gouvernement roumain a proposé que les droits revendiqués par les couples homosexuels leur soient accordés sous la forme d’arrangements contractuels privés. Un argument « trop vague » pour la CEDH qui ajoute que les arguments du gouvernement ne peuvent primer sur l’intérêt des requérants à voir leurs unions reconnues.

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