Floride : l’avortement interdit au-delà de six semaines de grossesse

Publié le 14 Avr, 2023

Le 14 avril, le gouverneur de Floride, Ron DeSantis, a signé un projet de loi, « Heartbeat Protection Act », visant à interdire l’avortement à partir du moment où le rythme cardiaque du fœtus est détecté, à la sixième semaine de grossesse environ. Cette mesure avait été adoptée quelques heures auparavant par la Chambre des représentants avec 70 voix contre 40 (cf. Floride : vers une interdiction de l’avortement après 6 semaines de grossesse ?).

La loi prévoit des exceptions en cas de danger pour la vie de la mère ou d’anomalie mortelle du fœtus. Dans ces deux cas, le risque doit être certifié par deux médecins. En cas de viol, d’inceste ou de traite d’êtres humains, la femme peut par ailleurs avorter jusqu’à 15 semaines de grossesse en présentant notamment une copie d’un rapport de police, d’un dossier médical ou toute autre attestation.

La nouvelle loi interdit également la prescription de pilules abortives par téléconsultation, la distribution de ces pilules par courrier et l’utilisation des fonds de l’Etat pour rembourser les frais de déplacement d’une femme qui aurait recours à l’avortement dans un autre Etat.

Elle alloue enfin 25 millions de dollars aux centres de l’Etat dédiés à aider les femmes pendant leur grossesse puis après la naissance de l’enfant.

Une procédure judiciaire étant en cours devant la Cour suprême de Floride, cette loi n’entrera en vigueur que si l’interdiction de l’avortement après 15 semaines, promulguée en avril 2022, est confirmée par les magistrats (cf. La Floride interdit les avortements après 15 semaines de grossesse).

 

Sources : The Epoch Times, Mimi Nguyen Ly (14/04/2023), Fox news, Laurent Richard (14/04/2023)

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