Fin de la Jurisprudence Perruche

Publié le : 8 février 2002

La Commission mixte paritaire, composée de 7 sénateurs et 7 députés, a mis fin à la jurisprudence Perruche en votant la disposition suivante : «  les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice  » lequel  » ne saurait inclure les charges découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap « .

 

«  La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale « , ajoute le texte, modifié à l’initiative du président de la commission des affaires sociales du Sénat, Nicolas About. Après 3 heures de débat, Nicolas About est parvenu à faire accepter ce texte, encore plus précis et ferme que celui voté au Sénat la semaine passée.

 

Le texte de l’Assemblée, qui avait soulevé des protestations de la part des associations de personnes handicapées pour son manque de précision, est ainsi remplacé par le texte de la Commission mixte paritaire.

Le texte définitif a été adopté à 8 voix contre 6, la voix de Michèle Demessine (PC) ayant fait balancer en faveur de l’adoption de ce texte.

<p>Libération 08/02/02 - Le Monde 08/02/02 - La Croix 08/02/02 - Genethique.org</p>

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