Euthanasie : le Gouvernement équatorien publie des lignes directrices

15 Avr, 2024

Le 12 avril, suite à une demande formulée par la Cour constitutionnelle en février dernier, le Gouvernement équatorien a publié des lignes directrices pour la mise en œuvre de l’euthanasie (cf. Equateur : un pas vers la dépénalisation de l’euthanasie). Dans cet arrêt du 7 février, la Cour a donné raison à Paola Roldan, une femme de 43 ans atteinte de sclérose latérale amyotrophique (SLA) qui lui demandait de dire que l’article 144 du code pénal équatorien, punissant de 10 à 13 ans de prison l’homicide simple, ne s’appliquait pas en matière d’euthanasie.

La Cour accordait un délai de six mois au bureau du médiateur pour rédiger un projet de loi et un an à l’Assemblée nationale pour en débattre et l’approuver.

Selon le nouveau règlement publié par le ministère de la santé et constitué de 24 articles, les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable ou d’une « lésion corporelle irréversible provoquant des souffrances et des douleurs constantes » pourront recourir à l’euthanasie. Le document prévoit un droit à l’objection de conscience pour les médecins et la possibilité, pour les personnes, de révoquer leur consentement à l’euthanasie verbalement et à tout moment. De plus, la procédure doit être « courte et simple » avec une dose létale basée sur les protocoles internationaux en vigueur.

Actuellement, en Amérique du Sud, l’euthanasie est légale depuis 1997 en Colombie (cf. Colombie : euthanasie et “droit à l’autonomie” sont liés selon la Cour constitutionnelle). En 2015, le recours à cette pratique a été élargi aux personnes atteintes d’une maladie non terminale subissant « des souffrances physiques ou mentales intenses dues à un dommage corporel ou à une maladie grave et incurable » (cf. Colombie : deux euthanasies de patients non terminaux ; Colombie : Martha Sepulveda sera euthanasiée). En Argentine, au Brésil, en Uruguay et dans certains Etats du Mexique, le patient a le droit de refuser les « traitements qui prolongent sa vie » mais l’euthanasie n’est pas autorisée.

 

Source : MercoPress (13/04/2024) – Photo : Pixabay

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