Mercredi, la Cour constitutionnelle de l’Equateur a décidé qu’aucune « sanction (…) ne peut être appliquée à un médecin qui pratique une procédure d’euthanasie active afin de préserver les droits du patient à une vie digne et au libre développement de sa personnalité » (cf. En Italie, le Conseil de l’ordre des médecins lève les sanctions attachées à l’aide médicale à mourir).
En août, Paola Roldan, une femme de 43 ans atteinte de sclérose latérale amyotrophique (SLA), ou maladie de Charcot, avait engagé la procédure (cf. Maladie de Charcot : combiner « la technicité et l’humanité» au lieu de légaliser l’euthanasie). Elle demandait à la Cour de dire que l’article 144 du code pénal équatorien, punissant de 10 à 13 ans de prison l’homicide simple, ne s’applique pas en matière d’euthanasie. La Cour lui a donné raison.
Selon les magistrats, « tout être humain peut prendre des décisions libres et éclairées lorsque son développement personnel est affecté », ce qui comprend « la possibilité de mettre fin à des souffrances intenses causées par une atteinte corporelle grave et irréversible ou par une maladie grave et incurable ».
La Cour ajoute que le ministère de la Santé devra « élaborer un règlement pour les processus d’euthanasie active » « dans un délai de deux mois ». En outre, elle appelle « le Bureau du médiateur à rédiger un projet de loi dans un délai de six mois » et l’Assemblée nationale à « en débattre et l’approuver dans un délai d’un an » (cf. Fin de vie : Cuba légalise l’euthanasie).
Ces décisions ont été adoptées avec 7 voix pour et 2 voix contre.
Selon Farith Simon, l’un de des avocats de Paola Roldan, l’arrêt de la Cour constitutionnelle est « d’application immédiate ». Ramiro Avila, un autre avocat, ajoute que la patiente pourra obtenir de mourir « quand elle le considérera opportun ».
Complément du 21/05/2024 : La patiente qui avait demandé l’euthanasie est décédée le 11 mars 2024 de « causes naturelles ».
Sources : AFP (07/02/2023) ; Centro de bioética, Jorge Nicolás Lafferriere (20/05/2024) – Photo : Pixabay
