Euthanasie : L’affaire Jean Mercier devant la Cour de cassation

Publié le : 2 novembre 2017

Ce jeudi 2 novembre, la Cour de cassation doit se pencher sur l’affaire Jean Mercier. Cet homme de 89 ans a « aidé sa femme à mourir en 20111, en lui donnant des cachets qu’elle lui demandait ». En 2015, il est « condamné à un an de prison avec sursis pour non-assistance à personne en danger lors de son procès en première instance » (cf. Jean Mercier condamné à un an de prison avec sursis pour avoir aidé sa femme à mourir), mais bénéficie en novembre 2016 d’une relaxe de la cour d’appel de Lyon (cf. Jean Mercier, accusé de meurtre sur sa femme, est relaxé). Toutefois le parquet général forme alors un pourvoi en cassation, et le dossier arrive aujourd’hui devant la plus haute juridiction française. Celle-ci n’examine pas le contenu de l’affaire mais s’attache à la forme du droit. Selon 20 minutes,  le pourvoi porte sur « la qualification des faits reprochés à Jean Mercier ». Les magistrats devront répondre à la question : « Ne fallait-il pas juger pour meurtre plutôt que pour non-assistance à personne en danger » ? Selon le même média, « il n’est pas fréquent qu’un parquet général saisisse la Cour de cassation. Et quand il le fait, c’est pour bien fixer la jurisprudence », dans le cas présent pour « ne pas laisser une brèche dans laquelle les militants en faveur de l’euthanasie pourraient s’engouffrer ».

 

La décision de la Cour de cassation devrait être rendue publique d’ici un mois. 

<p>20 minutes, Vincent Vantighem (2/11/2017); France bleu, Noémie Philippot (31/10/2017)</p>

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres