Etats-Unis : la dysphorie de genre couverte par une loi sur le handicap

Publié le 30 Août, 2022

Aux Etats-Unis, une décision d’un Cour d’appel fédérale vient de statuer que la dysphorie de genre est couverte par l’Americans with Disabilities Act, une loi fédérale de 1990. La décision est contraignante dans les Etats couverts par le 4e circuit, c’est-à-dire le Maryland, la Caroline du Nord, la Caroline du Sud, la Virginie et la Virginie-Occidentale. Toutefois, elle risque d’être citée dans des affaires dans d’autres Etats, estime Kevin Barry, professeur de droit à l’université Quinnipiac.

La décision fait suite au recours d’une femme transgenre, c’est-à-dire d’un homme devenu femme à l’état civil, Kesha Williams, qui a poursuivi le shérif du comté de Fairfax en Virginie pour l’avoir incarcéré dans une prison pour hommes. Le jugement s’applique à tous les domaines couverts par la loi sur les droits des personnes handicapées, tels que l’emploi, les prestations et services gouvernementaux, ou encore les aménagements publics.

La semaine suivant cette décision, dans l’Arkansas, une Cour d’appel fédérale a annulé le 25 août l’interdiction d’administrer des traitements hormonaux ou chirurgicaux aux mineurs souffrant de dysphorie de genre. La loi avait été votée en 2021 (cf. Arkansas : vers l’interdiction des transitions de genre pour les mineurs ?). L’Arkansas avait été le premier Etat à voter une telle disposition (cf. Genre : Les enquêtes pour maltraitance peuvent reprendre au Texas). En octobre prochain la Cour examinera le blocage permanent de la loi.

Au mois de mai dernier, un juge fédéral avait bloqué une loi similaire en Alabama (cf. Genre : L’Alabama interdit les traitements pour les mineurs). Au Tennessee, l’interdiction promulguée en 2021 reste en vigueur (cf. Le Tennessee interdit les transitions de genre pour les mineurs).

Complément du 11/10/2022 : Vendredi, par 8 votes contre 7, une Cour d’appel fédérale a refusé de reconsidérer cette décision. Le procès intenté par Kesha Williams peut se poursuivre.

Complément du 03/07/2023 : Le 30 juin, la Cour suprême des États-Unis a refusé de reconsidérer la décision d’une cour d’appel fédérale selon laquelle la dysphorie de genre est couverte par l’Americans with Disabilities Act, une loi fédérale de 1990.

 

Sources : AP news, Denise Lavoie (25/08/2022) ; Washington Times, Associated Press (25/08/2022) ; Reuters, Nate Raymond (08/10/2022) ; AP news (30/06/2023)

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