Essure : l’action de groupe contre Bayer jugée irrecevable

Publié le 13 Mai, 2022

Le 11 mai, le tribunal judiciaire de Paris a jugé « irrecevable » l’action de groupe initiée par l’association Resist contre le laboratoire Bayer, à propos des implants Essure. L’expertise judiciaire « a retenu l’absence de lien de causalité direct et certain entre le dommage constaté et la pose du dispositif », dans 13 des 19 cas étudiés.

NDLR : Dispositif de stérilisation, les implants Essure avaient été mis sur le marché en 2002, puis retirés en 2017. L’action de groupe avait été initiée en mars 2018, dans l’objectif de faire reconnaitre la responsabilité du laboratoire sur deux points : « la défectuosité des implants Essure® » et « la non information des patientes quant à la composition et aux effets secondaires » (cf. Essure® : la santé des femmes face à l’industrie pharmaceutique).

Complément du 2/09/2022 : « Compte-tenu de l’absence de nouveaux arguments scientifiques et d’une condamnation à verser des dommages et intérêts au laboratoire, l’association R.E.S.I.S.T. se voit contrainte de renoncer à une procédure d’appel » suite à la décision du 11 mai dernier, apprend on dans un communiqué de l’association publié le 18 août dernier. Cette décision ne concerne pas les procédures engagées à titre individuel, et l’association poursuivra ses missions de soutien et d’information envers les femmes concernées.

Sources : Legal news, Pascale Breton (13/05/2022) ; CP Resist (18/08/2022)

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