Délit d’interruption involontaire de grossesse : nouvelle proposition

Publié le : 1 janvier 2004

Le Sénat a supprimé l’amendement Garraud qui créait le délit d’interruption involontaire de grossesse (voir Gènéthique n°48). Pourtant, il est indéniable que des femmes, victimes de coups et blessures involontaires, voient leur grossesse interrompue contre leur gré et ne peuvent pas engager de poursuites pénales. Le Code pénal ne protège pas dans tous les cas l’intégrité corporelle de la femme enceinte, comme l’a d’ailleurs relevé la Cour de cassation dans son rapport annuel pour 2001. Soixante-deux sénateurs ont signé en ce sens une nouvelle proposition de loi déposée par Pierre Fauchon, dans le cadre plus général des violences faites aux femmes.

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