Suite à l’accident de voiture causé par Pierre Palmade, une femme enceinte de sept mois a perdu son bébé. Le Parquet de Melun a ouvert une enquête pour « homicide et blessures involontaires par conducteur sous l’emprise de stupéfiants ». Mais l’homicide pourrait ne pas être retenu (cf. Si l’atteinte par accident à la vie d’un enfant non encore né n’est pas un homicide involontaire, qu’est-ce donc ?).
« En droit pénal, le fœtus n’est pas une personne »
En effet, comme l’a affirmé à plusieurs reprises la Cour de cassation, « en droit pénal, le fœtus n’est pas une personne ».
Dans son arrêt à ce propos, en 2002, elle précise toutefois que « la non-application de la loi pénale au décès du fœtus, même si celui-ci intervient quelques secondes avant l’accouchement, alors qu’elle sera applicable à l’enfant qui décède quelques secondes après l’accouchement aboutit à des incohérences et à des inéquités ». « Seule une intervention du législateur pourra y mettre fin », pointe la Cour.
Une jurisprudence différente
Malgré ces arrêts, un automobiliste avait été condamné en 2014 « pour homicide involontaire sur un fœtus ». Il était décédé car il avait renversé la mère enceinte (cf. Un fœtus victime d’un homicide involontaire : le Tribunal correctionnel de Tarbes retrouve le chemin du bon sens).
La décision s’était fondée sur « des expertises médicales, considérant que le fœtus était “viable” et qu’il n’était “mort que du fait de l’accident”, à cause “du choc du fœtus contre la paroi utérine” ».
L’automobiliste avait choisi de ne pas invoquer la jurisprudence de la Cour de cassation « pour que la victime puisse faire son deuil ».
Une autopsie à venir
Dans l’affaire de l’accident impliquant Pierre Palmade, une autopsie va être menée.
« Les médecins vont vérifier si, lorsque l’enfant a été extrait, celui-ci respirait, explique Me Rémy Josseaume, avocat spécialiste en droit routier. S’il est né vivant, la qualification juridique d’homicide involontaire pourra éventuellement prospérer. » « En revanche, s’il est mort-né, il n’a pas le statut de personne, donc la qualification juridique d’homicide involontaire ne sera pas possible », souligne l’avocat.
Complément du 02/03/2023 : Selon le premier examen médical réalisé sur le bébé, il est bien né « viable et vivant » à 22h18, le soir de l’accident, par une césarienne d’urgence. Sa mort a été déclarée à 22h51. Le médecin qui s’est occupé de lui a indiqué qu’il ne souffrait « pas de malformations » et que sa mort est intervenue « dans un contexte d’accident de la voie publique ».
Sources : Midi Libre (12/02/2023) ; Voix du Nord , F.P. (28/02/2023) – Photo : iStock
