Un fœtus meurt dans un accident, « à 4 jours du terme, il n’existe pas »

Publié le 14 Sep, 2023

Suite à un accident de voiture, Angélique et Valentin ont perdu leur bébé juste avant terme. Ils ont porté plainte pour homicide involontaire et se battent pour faire reconnaitre que leur bébé a été tué lors de cet accident.

« Le cœur du nourrisson ne bat plus »

Le 28 juillet 2023, le couple se rend à la maternité d’Arras dans le Pas-de-Calais. Ils attendent une petite fille, Jade. Angélique est à quatre jours du terme. Ils ont déjà préparé la chambre. À 11 h 50, une Clio qui roule à contresens surgit devant eux. Le choc est particulièrement violent. Valentin a quelques contusions et Angélique est gravement blessée. Elle perd les eaux.

Angélique est d’abord conduite à l’hôpital d’Arras. Le cœur du nourrisson ne bat plus. La jeune femme est ensuite transférée à Lille pour l’accouchement. Elle souffre de quatre fractures déplacées des côtes, de fractures des lombaires et d’un pneumothorax.  Elle présente aussi un hématome utérin de 15 cm « qui laisse craindre une impossibilité d’avoir un autre enfant », ainsi que de gros hématomes sur le corps et une perte de sensibilité au niveau tibial.

La conductrice de la Clio « aurait perdu le contrôle de son véhicule, mais on ignore à ce stade les raisons. (..) Ils auraient été gênés par un troisième véhicule qui aurait fait un dépassement » précise Antoine Régley, l’avocat qui défend Angélique et Valentin.

« Le fœtus ne serait pas “autrui” au regard de la loi »

Le 14 août 2023, Angélique et Valentin portent plainte à la gendarmerie. Le procès-verbal de plainte leur laisse penser qu’une enquête pour blessures involontaires a été ouverte. Ce n’est pas suffisant pour le couple pour qui l’accident a causé la mort de leur enfant. « Ils veulent que leur bébé soit reconnu comme un être viable » insiste Antoine Régley. Le 8 septembre 2023, leur avocat dépose donc une plainte pour homicide involontaire auprès du procureur de la République d’Arras (cf. Si l’atteinte par accident à la vie d’un enfant non encore né n’est pas un homicide involontaire, qu’est-ce donc ?).

Malheureusement, « la jurisprudence de la Cour de cassation (..) indique qu’il faut que le bébé ait respiré pour être considéré comme vivant et viable ». « Cette jurisprudence s’appuie sur l’interprétation stricte de la loi pénale. Le fœtus ne serait pas “autrui” au regard de la loi », explique Me Régley (cf. Quel statut juridique en France pour un fœtus de huit mois victime d’un homicide ?).

Pour l’OMS, « un fœtus est viable à partir de 22 semaines d’aménorrhée »

Jade est mort-née, elle n’a pas respiré, mais elle était à quatre jours du terme rappelle l’avocat. « Elle était en parfaite santé, il ne lui restait que quelques heures avant d’arriver dans le monde réel » ajoute-t-il.  « Dans un cas où le fœtus est né à 6 mois et demi et a respiré deux minutes avant de mourir, il est considéré comme ayant été vivant. Mais pour mes clients, à 4 jours du terme, il n’existe pas », déplore Antoine Régley.

C’est donc le statut juridique de ce bébé mort dans le ventre de sa mère que les parents veulent changer. « L’Organisation mondiale de la santé a défini qu’un fœtus est viable à partir de 22 semaines d’aménorrhée. Après 22 semaines d’aménorrhée, il peut donc devenir autrui donc une personne » souligne leur avocat (cf. Le fœtus est-il autrui ?). Les parents de Jade demandent « que soit inscrit dans la loi qu’”autrui” désigne tout être vivant humain à partir de 22 semaines d’aménorrhée ».

« Un procès pour homicide involontaire » ?

« La Cour de cassation a très peur que ça remette en cause l’IVG, ce qui n’est ici pas du tout notre volonté » déclare l’avocat de la famille. « Leur seul but est de faire reconnaître que leur bébé était viable et a été tué lors de cet accident » souligne Antoine Régley.

« Nous espérons que le procureur de la République prendra en compte la plainte de mes clients » qui sollicitent « un procès pour homicide involontaire » explique le conseil (cf. Fœtus décédé suite à l’accident : Pierre Palmade poursuivi pour « homicide involontaire » ?). « Si la plainte est classée (..), nous avons le droit de nous constituer partie civile auprès d’un juge d’instruction qui sera obligé d’instruire sur une qualification juridique » ajoute-t-il.

 

Source : Paris Match, Sophie Noachovitch (13/09/2023)

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