Dans son article 13, la Convention d’Oviedo[1] interdit les modifications de génome humain qui seraient héréditaires[2]. Elle interdit donc l’édition du génome d’un embryon humain. Toutefois, en juin 2021, un groupe de travail a été lancé par le comité de bioéthique du Conseil de l’Europe pour apporter des « précisions » à cet article. Il vient de rendre ses conclusions[3].
Sans envisager de modifier l’article 13[4], « les conditions n’étant pas réunies », le comité a convenu de « la nécessité de d’apporter des précisions, notamment sur les termes “préventif, diagnostique et thérapeutique” et d’éviter toute interprétation erronée de l’applicabilité de cette disposition à la “recherche” ».
Ainsi, après avoir explicité ce que le comité entend par ces trois adjectifs, il estime que, « dans le cadre de la recherche, les interventions visant à modifier le génome humain en vue de l’acquisition de connaissances utiles à ces fins autorisées peuvent être réalisées ». Le dernier interdit reste d’utiliser les gamètes, les embryons, ou « leurs précurseurs » ainsi modifiés, « à des fins de procréation ».
Le seul texte international contraignant en matière de bioéthique admet donc désormais l’édition du génome d’embryons humains. Un feu vert que la France, pourtant signataire de la Convention d’Oviedo, n’a pas cru bon d’attendre. La loi de bioéthique autorise la création d’embryons transgéniques depuis le 2 août 2021 (cf. Le Conseil constitutionnel valide les transgressions bioéthiques majeures de la loi bioéthique ; [Infographie] : ce que contient la loi de bioéthique 2021).
[1] La Convention d’Oviedo est un texte international de référence dans le domaine de la bioéthique, seul texte dans ce domaine qui soit contraignant pour les Etats l’ayant ratifié. Elaborée au cours des années 1990, elle est en vigueur dans 29 des 47 pays membres du Conseil de l’Europe. La France l’a pour sa part ratifiée en décembre 2011, pour une entrée en vigueur en avril 2012, mais cela n’a entrainé aucun changement significatif, le législateur ne voyant pas de contradiction entre le droit français et la Convention.
[2] « Article 13 – Interventions sur le génome humain : Une intervention visant à modifier le génome humain ne peut être entreprise qu’à des fins préventives, diagnostiques ou thérapeutiques et seulement si elle n’a pas pour but d’introduire une modification dans le génome de la descendance. »
[3] Elles ont été finalisées lors de la réunion plénière qui s’est tenue du 31 mai au 3 juin 2022, et présentées au Conseil des ministres le 27 septembre dernier.
[4] La Convention d’Oviedo est un document juridique obtenu au terme d’une longue négociation. Toute modification nécessiterait l’accord de tous les pays signataires. Une autre solution serait la rédaction d’un protocole additionnel à la Convention, comme cela a été le cas pour le clonage humain, les transplantations d’organes, la recherche biomédicale et les tests génétiques à des fins médicales. Mais le Conseil des Ministres a rejeté cette option (cf. Edition du génome des embryons humains : la Convention d’Oviedo, dernier rempart ?).
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