Le 29 juillet, le Conseil constitutionnel a retoqué le recours en inconstitutionnalité des parlementaires contre la loi bioéthique.
Les 80 députés qui avaient saisi le Conseil constitutionnel avaient déféré à la censure des sages les transgressions bioéthiques majeures du texte : recherche sur l’embryon humain pour la pure connaissance biologique, recherche sur l’embryon humain jusqu’à son 14ème jour de vie (article 20), création d’embryon transgénique, chimérique (article 23) (cf. La loi bioéthique 2021 soumise à la censure du Conseil constitutionnel).
Conformité
Quelques jours après avoir auditionné Patrick Hetzel, représentant des députés saisissants (cf. Recours contre le PJL bioéthique : les parlementaires auditionnés par le Conseil constitutionnel), les sages ont rendu leur décision tel un couperet attendu : les dispositions déférées sont conformes à la constitution.
A la façon d’un automate répétant le même refrain tout au long des onze pages de leur décision, les sages ont considéré que les expérimentations les plus folles sur l’embryon humain, ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine.
L’inconsistance du principe de « sauvegarde de la dignité de la personne humaine »
La recherche sur l’embryon humain « y compris lorsqu’elle ne présente pas un intérêt médical immédiat » et qu’elle est menée seulement pour « améliorer la connaissance de la vie humaine » ne déroge pas, selon les sages, « à l’interdiction des pratiques eugéniques » qui tendent à assurer « le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ».
On peut être soulagé que le Conseil constitutionnel n’entre pas dans une définition de l’embryon humain, qui serait, on s’en doute, pire pour sa considération, réduite déjà à néant. Mais l’on peut s’interroger sur la consistance du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine dès lors qu’il ne protège même pas l’embryon humain de l’intérêt que les chercheurs ont à le disséquer pour le connaître.
Les sages tirent la même conclusion pour la création d’embryon transgénique, qui selon eux, dès lors qu’il respecte le cadre de la recherche sur l’embryon humain, ne « prive pas de garanties légales » ce principe constitutionnel relatif à la dignité humaine. Les sages considèrent que cette nouveauté législative, qui modifie la nature même de l’humain, est entourée de suffisamment de « garanties effectives ». Idem pour la recherche sur l’embryon à 14 jours de vie… La réflexion ne va pas plus loin.
La compétence du législateur : l’excuse du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel considère à plusieurs reprises que dès lors que « l’étendue de la compétence du législateur » est respectée, les dispositions déférées sont conformes à la constitution. Ainsi est-ce précisé pour la finalité non médicale de la recherche sur l’embryon ou encore pour l’embryon transgénique. Les sages affirment qu’ « il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles […] de modifier des textes antérieurs [dès lors qu’] il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ». Le législateur a donc carte blanche sur le sujet, puisque l’embryon humain n’est en réalité pas protégé par les principes constitutionnels. Les principes de précaution ou de respect de l’environnement n’y font rien non plus. Quant à l’embryon chimérique, les sages considèrent qu’il s’agit d’une disposition à droit constant, c’est-à-dire qui n’a pas pour objet de « modifier le régime juridique applicable à l’insertion de cellules humaines dans un embryon animal ». On voit donc mal pourquoi le législateur a souhaité préciser cela dans la loi… Encore une fois les sages n’entrent pas dans la réflexion proposée par les saisissants sur l’impact d’une telle mesure sur l’environnement, l’espèce animale et l’espèce humaine…
Pas d’égalité entre les parents
Enfin, le Conseil constitutionnel valide aussi le fait que les résultats d’examens prénataux d’un fœtus ne sont délivrés qu’à la femme enceinte, et « si elle le souhaite » à l’autre membre du couple. Les sages considèrent que la femme enceinte est dans une situation différente de « l’autre membre du couple », et qu’en cela, il n’y a pas d’égalité à requérir entre eux… Autrement dit l’autre parent n’a pas voix au chapitre, seule la femme enceinte dispose…
Les autres dispositions validées
Enfin, pour être complet, il faut préciser que le Conseil valide aussi :
- la création de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité des donneurs quelles que soient ses modalités,
- l’absence de garantie pour éviter le don de gamète de personnes sous tutelle ou curatelle,
- l’absence de vérification par l’ABM du consentement des parents qui donnent leur embryon à la recherche,
- la non nécessité que l’ABM délivre une autorisation de conservation d’embryon humain aux laboratoires de biologie médicale.
Le Conseil ne statue pas sur la PMA pour toutes
Il faut préciser que le sujet médiatique par excellence de cette loi bioéthique, qui a caché toutes les transgressions bioéthiques, n’a pas été abordé par le Conseil. Il aurait pu en effet soulever d’office la constitutionnalité de la PMA pour toutes, la filiation à l’égard de deux mères ou encore l’autoconservation des gamètes pour tous. Il ne l’a pas fait. Seul l’embryon pâtit dès à présent de l’indifférence générale et de celle des sages. Les conséquences sont pourtant dramatiques pour l’espèce humaine. Il est à craindre que cette décision insipide ne renforce les parlementaires libertaires pour continuer à aller toujours au-delà des limites de la bioéthique…
