Recours contre le PJL bioéthique : les parlementaires auditionnés par le Conseil constitutionnel

Publié le 20 Juil, 2021

C’est au cours d’une conférence de presse du député Patrick Hetzel (LR) tenue ce matin à l’Assemblée nationale, que l’annonce a été faite : une délégation de parlementaires a été auditionnée hier par le Conseil constitutionnel dans le cadre de leur recours contre le projet de loi bioéthique.

L’audition exceptionnelle des parlementaires par le Conseil constitutionnel

L’audition des parlementaires n’est habituellement pas prévue par le Conseil Constitutionnel, mais « à l’occasion de ce texte [bioéthique] fondamental, le Conseil constitutionnel a accepté de revoir sa jurisprudence, et les sages nous ont auditionnés » explique Patrick Hetzel. Cette audition est une « victoire symbolique » poursuit-il « qui ne doit sûrement pas être dissociée du fond ».

C’est ainsi que Patrick Hetzel, accompagné de Xavier Breton (LR), Thibault Bazin (LR), Raphaël Schellenberger (LR), Pascal Brindeau (UDI), Marc Le Fur (LR), Charles de Courson (LT), est intervenu devant 7 sages, présidés par Madame Claire Bazy-Malaurie, pour exposer leur contestation du projet de loi bioéthique.

Pour eux cette audition est un moyen de ne pas réduire le parlementaire à « un manchot » ou « un muet »  constitutionnel, qui ne serait « apte [qu’à] lever la main pour voter » et permet une réelle « participation à l’élaboration de la loi ».

L’intervention intégrale de Patrick Hetzel est disponible en cliquant ici.

Les griefs majeurs du projet de loi bioéthique

Patrick Hetzel a rappelé lors de son audition que le projet de loi bioéthique voté le mardi 29 juin en dernière lecture à l’Assemblée nationale (cf. La France se dote d’une 4ème loi dite « bioéthique »), et qui a fait l’objet d’un recours de la part de 80 députés (70 LR, 9 UDI, 1 LT), franchit de multiples lignes rouges.

Il rappelle d’abord que « le rôle de régulateur des avancées scientifiques et de garant de la protection de l’être humain n’est plus rempli par la loi » ; ensuite, que le projet de loi révèle un « état d’esprit scientiste : il faut légaliser tout ce que permet la technologie » ; enfin, qu’il « menace l’espèce humaine », « l’humain est moins bien protégé que l’animal ».

L’auditionné prend le soin de préciser au début de son intervention que la saisine porte exclusivement sur la partie bioéthique du texte (recherche sur l’embryon humain principalement – articles 20 et 23-1 du texte définitif) et non sur la “PMA pour toutes” ou la filiation, qui de son point de vue « relève de choix du législateur ». En revanche les dispositions bioéthiques visées portent directement atteinte au principe institué par la jurisprudence du Conseil et tiré du « préambule de 1946 de la constitution : le principe de respect de la dignité humaine ».

La demande faite au Conseil : l’interdit constitutionnel de l’eugénisme   

Pour ces raisons, Patrick Hetzel, au nom des parlementaires saisissants, a demandé au Conseil de « borner la recherche, interdire toute possibilité, actuelle ou future, de mélange ou de sélection des espèces, c’est-à-dire toute forme d’eugénisme ».

Il explique : ce projet de loi qui permet la culture d’embryons humains jusqu’à 14 jours, la création de chimères animal-homme qualifié « d’animaux réservoirs » et d’embryons transgéniques, de recherche sur l’embryon pour la pure « connaissance biologique » etc. est « la porte ouverte au tri, à la recherche d’un homme augmenté, plus viable, plus résistant, celle d’une amélioration de l’espèce humaine, voire, […] une amélioration de la race ». C’est « le meilleur des mondes ». Le projet de loi « n’interdit pas de telles dérives », or « le préambule de 1946 vise du même mouvement la dignité humaine, et les droits inaliénables que chaque être humain possède “sans distinction de race” ».    

Patrick Hetzel le confirme lors de la conférence de presse : « nous avons besoin d’une affirmation par la jurisprudence du Conseil constitutionnel [qui] garantisse l’interdiction de l’eugénisme. Une norme supra législative qui s’impose à tous [afin que] les lois suivantes ne soient pas scientistes ».

L’attente d’une jurisprudence constitutionnelle protectrice de l’homme est-elle réaliste ?

La décision du Conseil constitutionnel sera rendue au plus tard le 2 août, soit un mois après la saisine des 80 parlementaires.

Il faut espérer que le Conseil constitutionnel suive la demande des parlementaires et affirme l’interdit de l’eugénisme. Mais il est à craindre que, comme il l’a fait en 1994, il pose à la fois un principe fort tout en le biaisant du même coup.

Il faut en effet rappeler que dans sa décision n°94-343 du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a jugé que les principes de « primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, l’inviolabilité, l’intégrité et l’absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l’intégrité de l’espèce humaine tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine ».

Mais il a considéré en même temps que « le principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie [n’était pas applicable] aux “embryons fécondés in vitro” » (considérant 9), estimant que cela n’était pas contraire au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine. Le Conseil était même allé jusqu’à affirmer que « s’agissant de la sélection des embryons, il n’existe […] aucune disposition ni aucun principe à valeur constitutionnelle consacrant la protection du patrimoine génétique de l’humanité ».

Encore récemment, il a considéré dans sa décision n°2015-727 du 21 janvier 2016 que les expérimentations sur l’embryon humain dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (AMP) « ne conduisent pas à exposer l’embryon à un risque sans proportion avec le bénéfice attendu ». Pour le Conseil, tant que ces expérimentations sont soumises au « principe de l’évaluation de la balance entre les risques et les bénéfices », elles ne méconnaissent pas « le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ».

Autrement dit, le Conseil constitutionnel n’a jamais considéré la nécessité de protéger l’embryon humain in vitro d’une part (décision 1994), et soumet la recherche sur l’embryon humain (en l’occurrence dans le cadre d’une AMP) à la balance bénéfice/risque (décision 2015).

Ainsi, il est à craindre que la manipulation de l’embryon, sa destruction, sa modification génétique, le mélange de ses cellules souches avec d’autres espèces, soient légitimés par de nombreux « bénéfices scientistes » qui pèseront plus lourd que les risques pris pour l’embryon, pour l’humanité…

Venant du Conseil constitutionnel, tout est donc à craindre.

 

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