La France se dote d’une 4ème loi dite « bioéthique »

Publié le 29 Juin, 2021

C’est à 18h30 ce mardi 29 juin, après une bonne heure de discussion et d’explication de vote, que les députés ont adopté le projet de loi bioéthique par 326 voix contre 115.

Ce vote intervient après 2 ans de débat parlementaire, 62 réunions, 160 heures de débat en commission spéciale, 149 heures de débat en séance publique, 12 700 amendements déposés, et 714 amendements adoptés, rappelle le président de séance.

Le texte adopté est le même que celui voté en 3ème lecture par l’Assemblée nationale (cf. Projet de loi bioéthique adopté en 3ème lecture à l’Assemblée nationale : « la belle affaire, c’est une supercherie »[Infographie] : Les enjeux du projet de loi de bioéthique voté par les députés en 3e lecture  ).

La majorité se félicite

Tandis qu’Adrien Taquet, représentant du gouvernement, qualifie le projet de loi de « mesure emblématique », de « moment historique », de « progressisme » qui a gardé le sens des limites, Coralie Dubost (LREM), rapporteur de la commission spéciale, n’hésite pas à encenser le texte qui, selon elle, « place la vie en cours et la vie à venir en tête » et qui consacre le « projet » parental, et « l’amour ». Emmanuelle Ménard (NI) qui a défendu une motion de rejet du texte pour la troisième fois, rectifie le tir, et dénonce un texte qui satisfait le « désir de l’adulte », qui entre dans une « logique marchande », qui dépeint un « monde glacial » où l’embryon est « une matière première ». Elle explique que ce texte annonce aussi « l’éthique » de demain : la PMA post mortem, la PMA pour les transgenres, la GPA. Enfin, on peut aussi citer Patrick Hetzel (LR), qui contrebalance l’engouement de la majorité : « le projet de loi bioéthique franchit des lignes rouges éthiques ». « Il ne remplit pas son rôle de régulateur », il est « d’inspiration scientiste », « il menace l’espèce humaine », l’animal et l’environnement sont désormais mieux protégés dénonce-t-il. Et il s’insurge : « Vous avez refusé d’inscrire des valeurs humaines fondamentales » : « le refus de toute forme d’eugénisme », ou encore « l’interdiction de la GPA ».

La sélection des embryons en éprouvette rejetée, une déception affichée

Mais Coralie Dubost, soutenue par Philippe Berta (Modem), rapporteur d’une partie du texte, restent sur leur faim. Philippe Berta manifeste sa déception de ne pas avoir vu le DPI-A[1] (c’est-à-dire la recherche des anomalies du nombre de chromosomes chez les embryons en éprouvette) légalisé. « Ne pas accompagner la FIV[2] du DPI-A est désespérant […] La France était pionnière en matière de fécondation in vitro, maintenant elle est dernière » explique-t-il. Il se défend de tout « eugénisme », pour lui l’objectif est d’éviter tout « traumatisme psychique et physique » chez les femmes faisant des FIV, non de viser la « sélection du bébé parfait ». Il assure qu’il s’agit seulement de faire naître « des enfants vivants et indemnes de pathologies ». Il avoue donc d’une certaine façon que ce test réaliserait bien un tri entre les embryons non trisomiques qui sont considérés comme indemnes de pathologies, des embryons trisomiques, qui eux seront écartés, jetés…

Coralie Dubost en profite pour donner une interprétation partiale du rejet du DPI-A par les parlementaires : Le DPI-A « n’a été ni proscrit ni autorisé par le Parlement ». Le gouvernement a opté pour le lancement d’un programme hospitalier de recherche clinique pour tester les effets de ce test sur le taux de naissance des bébés conçus par FIV. Elle s’inquiète du fait que « pour le CHU de Montpellier […] il ne leur aura pas moins fallu que 7 années pour faire valider ce fameux projet ». Autrement dit, elle dénonce la longueur de ce programme de recherche, et demande que celui-ci ne « tombe pas dans les limbes administratives ». Elle en appelle à la responsabilité du premier ministre afin que cet engagement soit respecté.

Application expresse de la loi bioéthique

Adrien Taquet annonce que l’application de cette loi se fera au plus vite. Les textes d’application ont même été travaillés en parallèle des débats… ce qui montre au passage que tout était joué d’avance, et que le gouvernement a peu de considération pour le travail parlementaire… L’objectif dit-il : « que des femmes puissent entrer en processus de PMA dès la fin de l’été » une fois la loi promulguée. Une manière de s’assurer que le 1er bébé né par PMA sans père naisse pendant la campagne présidentielle… On perçoit mal dans cette instrumentalisation la notion de dignité censée régner dans les lois bioéthiques…

[1] Diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies

[2] Fécondation in vitro

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