Contraception pour les mineures : les députés votent une “garantie de confidentialité”

Publié le 26 Nov, 2012

Dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), l’Assemblée nationale a décidé ce lundi, sur proposition du Gouvernement, que “la délivrance et la prise en charge de contraceptifs [seront] protégées par le secret pour les personnes mineures“.
Après l’adoption, en première lecture, d’une disposition permettant la gratuité de la contraception pour les mineurs de 15 à 18 ans, (Cf Synthèse de presse Gènéthique 31/10/12), la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisole Touraine, a proposé, par un amendement, de compléter celle-ci par une “garantie de confidentialité“. 

Selon la ministre des Affaires sociales et de la Santé, “cet amendement est nécessaire afin que les jeunes filles puissent avoir recours à la contraception si elles le souhaitent sans que l’information qui serait faite à leurs parents sur ce point, notamment par les informations issues du remboursement par l’assurance maladie, ne pèse dans leur décision et viennent entraver leur volonté“. 

AFP 26/11/12 – leParisien.fr 27/11/12 – Le Quotidien du Médecin.fr (Colinne Garré) 27/11/12 – Elle.fr 27/11/12 

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