Dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), l’Assemblée nationale a décidé ce lundi, sur proposition du Gouvernement, que “la délivrance et la prise en charge de contraceptifs [seront] protégées par le secret pour les personnes mineures“.
Après l’adoption, en première lecture, d’une disposition permettant la gratuité de la contraception pour les mineurs de 15 à 18 ans, (Cf Synthèse de presse Gènéthique 31/10/12), la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisole Touraine, a proposé, par un amendement, de compléter celle-ci par une “garantie de confidentialité“.
Selon la ministre des Affaires sociales et de la Santé, “cet amendement est nécessaire afin que les jeunes filles puissent avoir recours à la contraception si elles le souhaitent sans que l’information qui serait faite à leurs parents sur ce point, notamment par les informations issues du remboursement par l’assurance maladie, ne pèse dans leur décision et viennent entraver leur volonté“.
AFP 26/11/12 – leParisien.fr 27/11/12 – Le Quotidien du Médecin.fr (Colinne Garré) 27/11/12 – Elle.fr 27/11/12
