La semaine dernière, le Conseil de l’Europe a adopté une convention contre le trafic d’organes humains. Elle sera ouverte à la signature des Etats membres d’ici fin 2014, début 2015. “Cette convention a pour but de prévenir et de combattre le trafic d’organes humains via l’incrimination de certains actes, de protéger les droits des victimes et de faciliter la coopération aux niveaux national et international”.
Incriminaliser certains actes. La convention pousse les Etats membres signataires à poursuivre pénalement le prélèvement d’organes de donneurs vivants ou décédés quand il n’y a pas eu consentement du donneur ou autorisation de prélèvent (conformément au droit interne), ou encore si le donneur ou vivant ou un tiers a reçu un profit (ou avantage) du prélèvement.
Protection des victimes. Les Etats membres sont tenus de garantir aux victimes l’accès aux“informations pertinentes” les concernant, l’assistance dans leur rétablissement et une indemnisation par les auteurs de l’infraction.
La convention laisse les Etats membres apprécier s’ils souhaientent poursuivre ou non les donneurs d’organes, les considérant comme victimes ou complices des trafics. Elle entrera en vigueur “après la signature d’au moins 5 Etats, dont 3 membres du Conseil de l’Europe”.
Le Quotidien du Médecin (Colline Garré) 11/07/2014
