Colombie : la Cour constitutionnelle réclame un encadrement de la GPA

Publié le 14 Mai, 2024

Le 18 avril 2024, tenant compte des « obligations internationales en matière de droits de l’homme », la Quatrième Chambre de révision de la Cour constitutionnelle de Colombie a demandé au Congrès d’adopter des mesures visant à réglementer la gestation par autrui (GPA) (cf. Colombie : les « ventres à louer » se multiplientGPA en Colombie : un homme obtient un congé de paternité).

Cette décision intervient dans le cadre d’une affaire opposant un citoyen américain, agissant au nom de sa fille née par GPA à Bogota en 2020, au ministère des Affaires étrangères. Après la naissance de l’enfant, et dès son arrivée aux Etats-Unis, le plaignant a intenté une action en justice pour supprimer la mention de la mère colombienne sur l’acte de naissance. Puis, il a demandé la nationalité colombienne pour sa fille qui avait déjà la nationalité américaine. Le Consulat colombien d’Orlando, en Floride, a refusé de délivrer un nouveau passeport qui indiquerait la nationalité colombienne de la petite fille. La Cour constitutionnelle a confirmé cette décision, soulignant qu’il n’existait aucun risque d’apatridie, et que l’intérêt supérieur de l’enfant n’était pas méconnu.

En rendant cette décision, la Cour a reconnu que, malgré la présentation de plusieurs initiatives pour règlementer la GPA, aucune n’a abouti, ce qui fait  persister le vide législatif. Face à ce constat, la Cour a rendu une série d’ordonnances. Elle a demandé au ministre de la Justice de présenter au Congrès, lors de la prochaine législature, un projet de loi visant à règlementer la GPA. Elle a également ordonné à l’Institut colombien du bien-être familial, au service administratif Migración Colombia, au service national d’Etat Civil et à d’autres entités nationales compétentes d’« encadrer la GPA ».

Plusieurs mesures ont été proposées, notamment la création d’un système d’information statistique sur les GPA menées dans le pays, la mise en place d’un système de suivi des enfants conçus par le biais de ces procédures, ou encore celle d’un « contrôle strict et exhaustif » afin d’éviter que les enfants ne soient laissés sans protection ou dans une éventuelle situation d’apatridie. Une formation sur les risques que peut comporter la GPA a également été suggérée à l’intention des fonctionnaires et des centres de procréation assistée opérant en Colombie.

 

Sources : Infobae, Licsa Gomez (09/05/2024) ; Diario Constitucional (10/05/2024) ; Centro de Bioética, Jorge Nicolas Lafferrière (13/05/2024)

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