Canada : un nouveau report du projet visant à élargir l’accès à l’AMM

30 Jan, 2024

Au Canada, après un report d’un an annoncé en février 2023, l’élargissement de l’« aide médicale à mourir » (AMM) aux personnes souffrant de troubles mentaux est de nouveau reporté à une date indéterminée après que le ministre fédéral de la Santé, Mark Holland, et le ministre de la Justice, Arif Virani, ont déclaré le 29 janvier que le système n’était pas « prêt » (cf. Canada : un projet de loi pour retarder d’un an l’élargissement de l’AMM aux maladies mentales). Une décision prise en accord avec les conclusions d’une commission parlementaire mixte qui a publié son rapport final quelques heures plus tôt estimant que « les questions fondamentales n’étaient pas résolues », notamment celles liées à l’évaluation de l’aspect « irrémédiable » de la maladie mentale. D’autres questions subsistent. Parmi elles, celles sur la capacité des évaluateurs à « distinguer » une personne qui a des penses suicidaires d’une personne demandant une « aide à mourir ». Les membres de la commission soulignent l’existence de « témoignages contradictoires ».

« La prolongation est nécessaire pour assurer que l’AMM soit administrée de manière sécurisée et cohérente dans les cas où les troubles mentaux sont la seule condition médicale » expliquait l’année dernière l’ancien ministre fédéral de la Justice David Lametti (cf. L’euthanasie devient « une option de fin de vie » au Canada).

Dans un rapport dissident, des députés et des sénateurs de la commission ont exprimé une forte opposition à l’extension en tant que telle, estimant qu’il serait « imprudent et dangereux » de permettre un tel changement en mars (cf. Canada : un projet de loi excluant l’accès à l’AMM des personnes atteintes de troubles mentaux rejeté). « Justin Trudeau doit mettre fin immédiatement et définitivement à l’expansion (de l’aide médicale à mourir) aux personnes atteintes de maladie mentale » interpellent-ils (cf. « Aide médicale à mourir » au Canada : des experts dénoncent des recommandations idéologiques).

Le Gouvernement doit présenter, avant le 17 mars, un projet de loi détaillant ses plans.

Complément du 02/02/2024 : Alors qu’aucune des 13 provinces et territoires canadiens n’était « prêt » à élargir l’« aide médicale à mourir » aux personnes souffrant de troubles mentaux principalement à cause du manque de formation des professionnels de santé, le ministre de la Santé, Mark Holland, a annoncé le 1er février avoir déposé un projet de loi repoussant à 2027 l’élargissement des critères d’admissibilité à l’AMM. « Cela permettra un examen parlementaire dans deux ans pour évaluer l’état de préparation du système » a-t-il précisé.

 

Sources : La Presse, Stéphanie Taylor (29/01/2024) ; Le Journal de Québec, Raphaël Pirro (29/01/2024) ; AFP (01/02/2024)

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