Canada : un projet de loi pour retarder d’un an l’élargissement de l’AMM aux maladies mentales

3 Fév, 2023

Jeudi, le ministre de la Justice du Canada, David Lametti, a déposé un projet de loi visant à retarder jusqu’au 17 mars 2024 l’élargissement de « l’aide médicale à mourir » (AMM) aux personnes souffrant de maladies mentales.

Depuis 2016, « l’aide médicale à mourir » est autorisée au Canada pour les personnes majeures dont la mort est « prévisible à brève échéance ». En 2021, la loi a été modifiée pour supprimer le critère de fin de vie (cf. L’euthanasie devient « une option de fin de vie » au Canada). A partir du 17 mars 2023, le gouvernement souhaitait permettre un nouvel élargissement aux personnes souffrant de troubles mentaux.

« Nous voulons jouer de prudence »

David Lametti souhaite faire preuve de prudence évoquant une « question très complexe et profondément personnelle » (cf. Canada : l’AMM reportée pour les personnes atteintes de maladies mentales ). « Nous devons avancer pas à pas en nous assurant que la profession et la société canadienne en général ont intégré cette étape » a-t-il précisé. « Nous voulons jouer de prudence. Nous voulons que tout le monde soit sur la même longueur d’onde ».

Ce report « offrirait plus de temps notamment aux autorités de réglementation et aux cliniciens pour bien comprendre et mettre en œuvre les pratiques et lignes directrices » selon le ministre de la Santé, Jean-Yves Duclos. Le report permettrait également au gouvernement de mieux colliger les données sur les cas d’« aide médicale à mourir » et d’examiner le rapport d’un comité parlementaire sur le sujet qui est attendu ce mois-ci.

Un « dangereux élargissement »

« Un an ne résoudra pas les problèmes. Les experts sont clairs sur le fait qu’on ne peut pas déterminer le caractère irrémédiable dans le cas de maladie mentale » a toutefois indiqué le député conservateur Michael Cooper pour qui « ce dangereux élargissement » de la procédure devrait être abandonné.

Les libéraux disposent désormais de six semaines pour faire adopter le nouveau projet de loi. Le Sénat devra également approuver cette décision de report.

Le programme d’« aide à mourir » fait actuellement l’objet de critiques et des risques de dérives ont déjà été pointés concernant les personnes pauvres ou isolées (cf. Canada : l’élargissement sans limite de l’« aide médicale à mourir »). Une enquête a également été ouverte après qu’un employé du ministère des Anciens combattants a proposé l’AMM à plusieurs vétérans (cf. Canada : l’euthanasie proposée à plusieurs vétérans).

 

Sources : AFP (02/02/2023) ; La Presse, David Fraser (02/02/2023) – Photo : iStock

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