Belgique : un donneur de sperme contraint d’accepter un test ADN

Publié le 17 Juil, 2023

Une femme belge, née après une PMA réalisée avec un don anonyme, a obtenu de la justice que le donneur procède à un test ADN. La décision a été rendue en première instance par le Tribunal de Flandre orientale. L’homme peut encore faire appel de la décision.

L’anonymat face aux tests génétiques en ligne

En Belgique, en vertu de la loi relative à la PMA, un donneur de gamètes peut rester anonyme. Ce qui n’empêche pas pour autant l’enfant issu de ce don de rechercher son parent biologique. Ainsi, une femme belge à la recherche de son père biologique s’est tournée vers les « banques d’ADN commerciales », comme MyHeritage, afin de l’identifier. Ce qu’elle a pu faire avec une « quasi-certitude ». Mais l’homme a refusé de procéder au test ADN qui permettrait de confirmer leur « lien biologique ».

La femme s’est alors tournée vers la justice pour l’y contraindre.

Le « droit au respect de la vie privée et familiale » en question

Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre « le droit au respect de la vie privée et familiale », la plaignante a argumenté que ce droit inclut celui « d’obtenir la certitude de son origine biologique ».

Le défendeur a invoqué le même article pour justifier son refus. Il a aussi mis en avant la loi belge qui lui autorise l’anonymat.

La primauté de l’intérêt de l’enfant

Pour la Cour, c’est l’intérêt de l’enfant, même majeur, à savoir de qui il est issu, qui doit primer. Le « droit à connaître ses origines s’inscrit dans la perspective du droit à l’identité et au développement personnel ».

Ce jugement considère que la loi belge est « très probablement incompatible » avec la Convention européenne des droits de l’homme et avec la Convention internationale des droits de l’enfant, dont l’article 7.1 reconnaît à chaque enfant « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ». La décision n’engendre toutefois aucune conséquence en matière de filiation entre les deux parties.

La remise en question de l’anonymat

Dans son avis du 5 décembre 2022, le Comité consultatif de bioéthique de Belgique reconnaissait « la légitimité de l’intérêt à connaître ses origines, sans pour autant préconiser une véritable garantie légale pour l’accès à l’identité des donneurs ».

Mais de par les « possibilités offertes par les banques de données ADN commerciales, conjuguées à l’émergence du droit à connaître ses origines », « l’anonymat des donneurs de sperme est devenu une illusion », estime Me De Jonge, avocat de la plaignante.

 

Source : Institut européen de bioéthique, L. Vanbellingen, PMA : la justice belge contraint un donneur anonyme présumé de passer un test ADN (14/07/2023) – Photo : iStock

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