Belgique : la Cour constitutionnelle valide l’élargissement de la loi euthanasie

Publié le 18 Fév, 2022

En Belgique, la Cour constitutionnelle a rejeté jeudi le recours en annulation introduit contre la réforme de la loi euthanasie.

Cette réforme, votée en 2020 et déjà entrée en vigueur, oblige notamment tout établissement de soin à pratiquer des euthanasies, et tout médecin qui userait de sa clause de conscience, à diriger le patient vers un « organisme spécialisé en matière de droit à l’euthanasie ». La nouvelle loi supprime également le renouvellement tous les 5 ans de la déclaration anticipée de demande d’euthanasie (cf. Euthanasie en Belgique : l’objection de conscience des soignants et des institutions en question).

Huit particuliers dont trois médecins étaient à l’origine du recours.

Dans son arrêt, la Cour estime que les dispositions concernant les médecins objecteurs et la demande anticipée d’euthanasie ne sont pas contraires à la Constitution. Concernant la liberté des établissements de soin ne pratiquant pas l’euthanasie, la Cour « refuse d’examiner le recours, le jugeant irrecevable ». Selon la Cour, « les requérants n’avaient pas intérêt à agir en tant que personnes individuelles ». Or l’Institut européen de bioéthique, partie intervenante au recours, rappelle que « l’absence d’institution de soins parmi les requérants s’explique pourtant aisément par les menaces de sanction pesant déjà aujourd’hui sur ces dernières lorsque l’administration constate qu’elles excluent la pratique de l’euthanasie de leur projet ».

La Cour constitutionnelle belge se prononcera une nouvelle fois sur l’euthanasie dans les prochaines semaines, dans l’affaire Tine Nys. Une question préjudicielle lui a été posée au sujet de l’absence actuelle de sanction spécifique en cas de violation des conditions de la « loi euthanasie » (cf. Tine Nys : la loi euthanasie devant la Cour constitutionnelle).

Sources : La libre (17/02/2022) ; Institut européen de bioéthique (17/02/2022)

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