Avortement : une Britannique condamnée à 28 mois de prison

Publié le 13 Juin, 2023

Carla Foster, âgée de 44 ans et mère de trois enfants, a été condamnée à une peine de 28 mois dont 14 mois de prison ferme, pour avoir eu recours à l’avortement au-delà de la limite légale (cf. Une britannique avorte à domicile à 28 semaines : la police ouvre une enquête).

En 2020, enceinte de plusieurs semaines, elle téléconsulte en cachant l’état d’avancement de sa grossesse. Le praticien, estimant qu’elle était enceinte de sept semaines, lui prescrit une pilule abortive. Le programme « Pills by post » est alors possible jusqu’à 10 semaines de grossesse (cf. « Avortements par La Poste » et pression sur les femmes : les médecins britanniques alertent). Au-delà, la procédure doit être effectuée dans une clinique jusqu’à 24 semaines de grossesse.

Or, en réalité, la Britannique était enceinte de 32 à 34 semaines de grossesse. Une information transmise à la Stroke-on-Trent Crown Court après l’examen post-mortem de la petite fille mort-née le 11 mai 2020.

Accusée de « child destruction », c’est-à-dire d’avoir causé la mort d’un enfant non encore né qui aurait pu naître en vie, Carla Foster a nié ce chef d’accusation avant de plaider coupable sur l’« administration de médicaments ou l’utilisation d’instruments pour obtenir un avortement ». Une infraction prévue par l’article 58 de la loi Offences Against the Person Act de 1861.

Plusieurs organisations ont cosigné une lettre pour demander une peine qui n’induise pas de privation de liberté. Une demande qui leur a été refusée.

Complément du 26/06/2023 : Carla Foster a vu son recours en appel rejeté. « Aucun motif valable ne justifie le réexamen de la peine », a déclaré le juge.

Complément du 18/07/2023 : Finalement la Cour d’appel a réduit la peine de Carla Foster à 14 mois de prison avec sursis. Suite à la décision prise ce mardi, elle devrait être libérée prochainement.

 

Sources : BBC, Riyah Collins et PA Media (12/06/2023) ; AFP (12/06/2023) ; The Telegraph, Blathnaid Corless (21/06/2023) ; BBC, Susie Rack (18/07/2023) – Photo : Pixabay

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