Avortement aux Etats-Unis : la loi géorgienne jugée inconstitutionnelle

Publié le 17 Nov, 2022

Dans un avis rendu le 15 novembre, Robert Mc Burney, juge de la Cour supérieure du comté de Fulton en Géorgie, a déclaré que la loi de 2019 interdisant d’avorter dès qu’un « battement de cœur humain » peut être détecté était inconstitutionnelle au moment de sa promulgation (cf. Avortement : la « loi du battement de cœur » votée en Géorgie, USA : la Géorgie est le quatrième état à adopter la “Heartbeat bill”). Elle est « nulle ab initio et sans effet ».

Il a donc annulé l’interdiction d’avorter au-delà de six semaines de grossesse, une loi entrée en vigueur en juillet après l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade (cf. Etats-Unis : La Géorgie reconnaît la personnalité juridique du fœtus, Avortement : le choix des Etats américains se précise). Cette décision a été rendue dans le cadre d’un procès. Des médecins et des associations militant pour l’avortement ont intenté une action en justice pour faire valoir que l’interdiction violait la Constitution des Etats-Unis et les précédents de la Cour suprême au moment de sa promulgation.

Ces arguments ont été acceptés par le juge qui argumente qu’au moment de la promulgation de la loi, en 2019, « partout en Amérique, y compris en Géorgie, il était sans équivoque inconstitutionnel pour les gouverneurs – fédéral, d’Etat ou local – d’interdire les avortements avant la viabilité ».

Cette décision s’applique à l’ensemble de la Géorgie. Cependant, le bureau du procureur général de l’Etat a déclaré avoir fait appel.

Complément du 24/11/2022 : La Cour suprême de Géorgie rétablit l’interdiction de l’avortement par l’État après environ six semaines de grossesse.

 

Sources : The Guardian (15/11/2022) ; LA Times, Sudhin Thanawala (15/11/2022) ; AP (23/11/2022)

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