Dans une lettre datée du 13 juillet et adressée aux dirigeants des établissements de santé du Québec, le sous-ministre Michel Fontaine modifie « discrètement » les conditions d’administration de l’« aide médicale à mourir ». Il explique que ces modifications étaient « nécessaires, pour éviter tout risque d’infraction du Code criminel » et « se conformer à la loi fédérale adoptée le 17 juin »[1] (cf. « Le meurtre a été légalisé au Canada »).
Parmi ces modifications, la principale concerne le délai d’administration de l’« aide médicale à mourir » : « dix jours francs, excluant le jour de la demande » devront s’écouler entre le moment de la demande et l’administration de l’ « aide médicale à mourir ». Toutefois « ce délai pourra être raccourci si les deux médecins qui ont traité la demande jugent que la mort de la personne ou la perte de sa capacité à fournir un consentement éclairé est imminente ».
Les demandes d’ « aide médicale à mourir » devront « dorénavant être faites devant trois personnes plutôt qu’une seule », soit deux témoins indépendants et un professionnel de santé. Enfin le médecin qui administre l’aide médicale à mourir et celui qui fournit le second avis « devront être indépendants », précise le courrier.
Ces mesures suscitent déjà de vives réactions. Le Parti québécois accuse le gouvernement d’agir en « catimini et d’abdiquer quant aux compétences provinciales pour légiférer sur la question ». Le ministre de la Santé Gaëtan Barrette n’exclut pas à l’avenir de changer la loi québécoise par le processus habituel, mais « seulement après la conclusion du recours contre la loi fédérale actuellement devant les tribunaux de Colombie Britannique » (cf. Au Canada, une première demande d’élargissement des critères pour l’aide médicale à mourir).
L’application de ces nouvelles mesures dépendra de l’attitude de la Commission des soins de fin de vie : « demandera-t-elle des précisions aux médecins qui exemptent leur patient du délai de dix jours ?» Sera-t-elle « flexible » ou « rigide » ?
[1] Actuellement, le patient québécois se trouve face à trois normes : la loi québécoise, le jugement Carter de la Cour suprême, et la loi fédérale C14.
Le Devoir, Amélie Daoust-Boisvert (18/07/2016); Le Devoir, Boris Proulx (19/07/2016)
