Le gouvernement canadien demande un nouveau délai avant que la décision qui invalide la loi sur l’”aide médicale à mourir” soit appliquée (cf. Plus d’enquête obligatoire en cas d’euthanasie dans une province du Canada). En 2019, l’arrêt Truchon avait déclaré inconstitutionnelle la loi actuelle « parce qu’elle limite cette aide aux personnes dont la mort est “raisonnablement prévisible“ » ( Cf Québec : une décision de justice élargit l’aide médicale à mourir). David Lametti, le ministre fédéral de la Justice, sollicite quatre semaines supplémentaires, en raison du processus de modification de la loi « long et complexe ».
Ce nouveau délai « repousserait la date butoir au 26 mars ». Une demande effectuée « à titre préventif », le ministre ayant l’intention de faire adopter la loi dans les délais initialement prévus. C’est la quatrième fois qu’Ottawa fait cette requête auprès de la Cour supérieure.
Le projet de loi C-7 est revenu à la Chambre des communes la semaine dernière après avoir été amendée par le Sénat. Des amendements qui devront être examinés par les députés avant d’envoyer leur réponse à la chambre haute. « Un projet de loi ne peut être adopté si les versions entre les deux chambres diffèrent. »
Sources : La Presse, Mélanie Marquis (19/02/2021) ; L’actualité, Lina Dib (19/02/2021)
