« Aide à mourir » : « Un même acte, actuellement puni jusqu’à 30 ans de prison, deviendrait une obligation pour les pharmaciens »

15 Mai, 2024

Alors que le projet de loi sur la fin de vie est examiné par la commission spéciale depuis ce lundi (cf. Fin de vie : l’examen des amendements débute, les débats sont lancés), une soixantaine de pharmaciens et de juristes alertent, dans une tribune collective publiée par le Figaro, sur un danger du texte qui prive explicitement les pharmaciens du droit à l’objection de conscience (cf. « Aide à mourir » : les pharmaciens et les établissements exclus de la clause de conscience).

Le projet de loi sur « l’accompagnement des malades et de la fin de vie » prévoit l’instauration d’une « aide à mourir » pour les patients qui en ont exprimé la demande. La définition juridique de ce dispositif inclut à la fois l’euthanasie et le suicide assisté, par l’administration d’une substance létale. Ces pratiques font face à l’opposition de nombreux soignants, car ceux-ci seraient les premiers concernés par la mise en œuvre de la loi (cf. Fin de vie : 22 % des médecins en soins palliatifs se disent prêts à démissionner).

En effet, c’est un médecin qui se prononcerait sur la demande d’« aide à mourir » d’un patient, et un médecin ou un infirmier qui « accompagnerait » l’administration de la substance létale. Entre la prise de décision et sa mise en œuvre, des pharmaciens interviendraient également, d’une part en réalisant la « préparation magistrale létale » destinée au patient, et d’autre part en délivrant cette substance en officine ou au sein d’un établissement de santé.

Pour rassurer, le gouvernement a prévu une clause de conscience « pour les professionnels de santé qui ne souhaiteraient pas participer à la procédure d’aide à mourir » (cf. Fin de vie : « On est en train de remettre en cause l’éthique et les valeurs du soin »). Cependant, le projet de loi exclut explicitement les pharmaciens de cette disposition (cf. « Aide à mourir » : les pharmaciens et les établissements exclus de la clause de conscience). Dans l’exposé des motifs, le gouvernement n’apporte aucune justification à ce choix. Il indique simplement que « seuls les pharmaciens ne peuvent bénéficier d’une telle clause ». Autrement dit, les pharmaciens seront tenus de préparer et de délivrer des produits qui visent à provoquer la mort, sous peine de poursuites disciplinaires.

« Inverser le sens même de la vocation qu’ils ont choisie »

Actuellement, un pharmacien qui préparerait ou délivrerait une substance létale en vue de son ingestion par une personne serait poursuivi pour complicité d’empoisonnement. Il encourrait trente ans de réclusion criminelle. Le fait que la personne soit consentante ou non à son empoisonnement ne change pas la lourdeur de la peine. Par le projet de loi « fin de vie », le gouvernement entend rendre obligatoires la préparation et la délivrance de substances létales par des pharmaciens. Un même acte, actuellement puni jusqu’à trente ans de prison, deviendrait ainsi une obligation pour les pharmaciens.

Il est ainsi ordonné aux pharmaciens d’inverser le sens même de la vocation qu’ils ont choisie. En plus de préparer des médicaments pour les malades, ils fabriqueront et fourniront également des poisons. Pourtant, d’après le Code de la santé publique (CSP), « le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine » (article R4235-2). Cette obligation est également exprimée dans le serment de Galien, équivalent du serment d’Hippocrate pour les pharmaciens. Il est logique que certains pharmaciens voient une incompatibilité entre cette déontologie et le projet de loi sur la fin de vie (cf. Euthanasie ou suicide assisté : « une brèche dans un rempart de sagesse »).

« Le pharmacien qui la fournit n’est pas moins engagé moralement que le praticien qui la prescrit »

Dans l’avis qu’il a rendu sur le projet de loi, le Conseil d’Etat valide ce régime différencié en matière de liberté de conscience. Il reconnaît que les missions confiées aux médecins et infirmiers « peuvent heurter leurs convictions personnelles dans des conditions de nature à porter atteinte à leur liberté de conscience ». Mais, d’un autre côté, s’agissant des pharmaciens, le Conseil d’Etat estime à l’inverse que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale […] ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience ».

Autrement dit, réaliser et délivrer la substance utilisée en vue d’une euthanasie ne constituerait pas une collaboration proche avec cette euthanasie, et engageant la conscience des pharmaciens. Cet argument n’est intellectuellement pas convaincant. En effet, la substance létale étant indispensable à l’euthanasie, le pharmacien qui la fournit n’est pas moins engagé moralement que le praticien qui la prescrit ou l’administre. Si le pharmacien concerné s’oppose à l’euthanasie, ce qui lui est ordonné heurte ses convictions personnelles de plein fouet. Son droit à l’objection de conscience devrait donc être reconnu et garanti, au même titre que les autres professionnels de santé concernés.

« Le Code pénal condamne tout autant celui qui fournit la substance que celui qui l’administre »

Le régime juridique applicable au crime d’empoisonnement est éclairant pour attester de la responsabilité morale incombant aux pharmaciens dans ce projet de loi. Comme il a été dit plus haut, une personne qui fournit une substance létale en vue d’un empoisonnement est poursuivie pour complicité d’empoisonnement. Elle encourt la même peine que la personne qui administre la substance, c’est-à-dire trente ans de réclusion criminelle (cf. 25 ans de prison pour l’aide-soignante qui a empoisonné ses patients). Le Code pénal condamne donc tout autant celui qui fournit la substance que celui qui l’administre. Fournir une substance en vue d’un empoisonnement est ainsi juridiquement traité comme une collaboration étroite et directe à cet empoisonnement.

Pour bien saisir la responsabilité incombant au pharmacien, il est aussi utile de se pencher sur le traitement juridique des erreurs sur les ordonnances médicales. En principe, le médecin prescripteur et le pharmacien sont jugés solidairement responsables des préjudices subis par le patient. Par exemple, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré en 2017 qu’un pharmacien aurait dû déceler le surdosage de médicament prescrit par le médecin, plutôt que d’exécuter l’ordonnance. Le pharmacien a été jugé comme co-responsable, à égalité avec le médecin prescripteur, de l’accident thérapeutique subi par la patiente.

Le pharmacien n’est pas un simple exécutant

Le pharmacien est reconnu comme un professionnel du médicament, après au moins six années d’études supérieures. Il n’est pas un simple commerçant. En outre, il a une conscience, au même titre que les autres professionnels de santé. En 2015, 85 % des pharmaciens consultés par leur Ordre avaient voté en faveur de la garantie d’une clause de conscience selon laquelle « le pharmacien peut refuser d’effectuer un acte pharmaceutique susceptible d’attenter à la vie humaine ». Ils n’ont pas été entendus, et sont aujourd’hui une nouvelle fois traités comme de simples exécutants.

En Belgique et aux Pays-Bas, où l’euthanasie est autorisée depuis plus de vingt ans, les pharmaciens n’ont jamais eu l’obligation d’y prendre part. Il en va de même au Luxembourg pour l’euthanasie et le suicide assisté, ainsi qu’au Canada pour l’« aide médicale à mourir ». Aux Etats-Unis, les pharmaciens préparant les substances létales sont tous volontaires, que ce soit dans le cadre de la peine capitale ou du suicide assisté. L’Espagne, qui a légalisé l’euthanasie en 2021, respecte également la liberté de conscience des pharmaciens. En obligeant les pharmaciens à participer activement à l’« aide à mourir », la France ferait figure d’exception.

 

Cette tribune a été intégralement reproduite ici avec l’accord de Nicolas Bauer, son initiateur.

 

Les signataires sont :

Nicolas Bauer, juriste, chercheur associé au European Centre for Law and Justice (ECLJ), initiateur de la tribune

Professeurs en sciences pharmaceutiques cosignataires :

Bettina Couderc, Professeur de biologie moléculaire et biotechnologies

Florence Taboulet, Professeur de droit pharmaceutique et économie de la santé

Docteurs en pharmacie cosignataires :

Béatrice Alban, Marie Astrié, Estelle Bailbe, Mathieu Beauté, Clotilde Billard, Agnès Certain, Claire Chassang, Myriam Durand, Benoît Échalier, Béatrice d’Espinay, Claire d’Hautefeuille, Hélène Heck, Mathilde Lamy, Marie-Christine Le Rouge, Claire-Cécile Mans, Flore Martel, Bruno Pichon, Françoise Lopvet, Agnès Recoussine, Alain du Rusquec, Mathilde Scherrer, Blanche Streb, Aude Tampé, Blandine Toutain, Marie-Camille Vernet, Jean-Robert Vicca, Caroline Villepelet, Hélène Vinay, Camille Yaouanc,

Juristes cosignataires :

Marie-Caroline Arreto, Maître de conférences en droit public ; Capucine Augustin, Avocat à la Cour ; Tanguy Barthouil, Avocat ; Michel Bastit, Professeur émérite de philosophie du droit ; Marie-Josèphe Beraudo, Magistrat émérite, Président de chambre honoraire de cour d’appel ; Françoise Besson, Avocat honoraire ; Javier Borrego, Ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme ; Stéphane Caporal-Greco, Professeur de droit public ; Couëtoux du Tertre, Avocat honoraire, ancien bâtonnier ; Cécile Derains, Avocat à la Cour ; Cyrille Dounot, Professeur agrégé des facultés de droit ; Guillaume Drago, Professeur agrégé des facultés de droit ; Guy de Foresta, Avocat ; Isabelle Geerssen, Magistrat honoraire ; Guy Grosse, Notaire honoraire ; Joël Hautebert, Professeur agrégé des facultés de droit ; Blandine Hervouët, Maître de conférences en histoire du droit ; Benoît de Lapasse, Avocat à la Cour ; Anne-Marie Le Pourhiet, Professeur émérite de droit public ; Loïc Lerate, Avocat ; Béatrice Libori, Maître de conférences en droit public ;Delphine Loiseau, Avocat à la Cour ; Anne Morineaux de Martel, Avocat honoraire ; Santiago Muzio de Place, Avocat ; Benoît Nicolardot, Avocat ; Jean Paillot, Avocat ;Philippe Pichot Bravard, Maître de conférences HDR en histoire du droit ; Philippe Poirier, Habilité à diriger des recherches en droit public, professeur de science politique ; Philippe Prigent, Avocat à la Cour ; Grégor Puppinck, Docteur en droit et Directeur de l’ECLJ, auteur de l’ouvrage Objection de conscience et droits de l’homme (Téqui, 2020) ; Gerbert Rambaud, Avocat honoraire ; Jérôme Triomphe, Avocat ;Jean-Baptiste de Varax, Avocat ; Geoffroy de Vries, Avocat à la Cour

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