Le 31 janvier, l’association Juristes pour l’enfance a saisi le Conseil d’Etat afin qu’il exige du Gouvernement de prendre un décret « ordonnant la destruction des stocks de gamètes recueillis avant la loi de bioéthique de 2021 ». En effet, ces gamètes relèvent de la législation précédente et sont couverts par l’anonymat. Pour l’association, ce décret est « nécessaire à l’application de la loi qui a créé un droit pour les personnes issues de PMA avec tiers donneur d’accéder à l’identité de leur donneur ».
Avant de saisir le Conseil d’Etat, Juristes pour l’enfance a formulé cette requête auprès du Gouvernement au mois d’octobre dernier.
« Le Gouvernement ignore la loi et induit sciemment en erreur les futurs parents qui recourent à une PMA avec tiers donneur », estiment les juristes. En effet, en dépit du vote de la loi de bioéthique qui conditionne le don de gamètes à l’accord du donneur de divulguer son identité ainsi qu’un certain nombre de données le concernant, un décret daté du 25 août dernier « a donné l’ordre d’utiliser en priorité, à compter du 1er septembre 2022, les gamètes provenant du stock ancien ».
Les enfants ainsi conçus ne pourront pas accéder à leurs origines. Un refus qu’ils ne découvriront, en outre, qu’à leur majorité.
Source : Juristes pour l’enfance, CP (31/01/2023)
