En Belgique, la Cour constitutionnelle vient de se prononcer : en ne prévoyant pas de sanctions spécifiques, la loi sur l’euthanasie est contraire à la Constitution (cf. Tine Nys : la loi euthanasie devant la Cour constitutionnelle).
Cette décision a été rendue dans le cadre de l’affaire Tine Nys, une jeune femme euthanasiée à 38 ans pour cause de dépression. Les trois médecins ayant participé à l’euthanasie avaient été poursuivis pour empoisonnement, en raison du « non-respect de plusieurs conditions prévues par la loi belge ». Ils ont été acquittés par la Cour d’assises, qui a toutefois précisé qu’il existait un « doute raisonnable » s’agissant du médecin ayant pratiqué l’euthanasie, le Dr. Van Hove (cf. Belgique : Tine Nys, l’euthanasie pour souffrance psychique en procès). Ce doute a mené à l’ouverture d’un procès sur le plan civil.
Une absence de sanction spécifique « discriminatoire » ?
« La problématique porte sur le fait que la loi euthanasie ne prévoit aucune sanction pénale spécifique en cas de non-respect des conditions substantielles (relatives à l’état du patient qui demande l’euthanasie) et procédurales de la loi euthanasie », explique Léopold Vanbellingen, docteur en droit et chargé de recherche à l’Institut européen de bioéthique. Dès lors, « toute violation de la loi euthanasie conduit à ce que le médecin impliqué dans l’euthanasie soit potentiellement poursuivi pour meurtre par empoisonnement ». Ce à quoi la justice ne semble pas prête à donner suite.
Une « incertitude juridique » qui a amené le Dr Van Hove à interroger la Cour constitutionnelle sur deux points.
La première question soulève l’absence de distinction faite par la loi entre conditions formelles et substantielles eu égard au principe de non-discrimination. « Autrement dit, est-il normal que la sanction pénale prévue pour la violation des conditions procédurales soit aussi sévère que celle prévue pour la violation des conditions substantielles de l’euthanasie ? », résume Léopold Vanbellingen.
Le deuxième point interroge également le respect du principe de non-discrimination, cette fois quant au « médecin effectuant une euthanasie sans respecter les conditions légales par rapport à toute personne qui met volontairement fin à la vie d’une autre par empoisonnement ».
Les parties civiles et le gouvernement ont plaidé l’absence de discrimination, contrairement à la défense.
Un « constat d’inconstitutionnalité »
Sur la première question, la Cour fait un « constat d’inconstitutionnalité ». « Il appartient au législateur d’adopter, dans le respect des articles 10 et 11 de la Constitution, une réglementation visant à remédier à l’inconstitutionnalité constatée », précise-t-elle.
S’étant ainsi prononcée sur la première question préjudicielle, « la réponse à la seconde question préjudicielle n’est manifestement pas utile », a estimé la Cour.
Complément du 07/11/2022 : Pour la Cour, seule la violation des conditions de fond mériterait d’être sanctionnée comme meurtre, explique l’Institut européen de bioéthique. Ainsi, « le médecin doit s’assurer que :
- Le patient est majeur, capable de discernement et conscient au moment de sa demande
- Sa demande est volontaire, réfléchie et répétée
- Sa situation médicale est sans issue
- Sa souffrance est insupportable
- Son affection est accidentelle ou pathologique, grave et incurable. »
Par conséquent, ne sont pas visées les mesures qui ont pour but de garantir le respect des conditions de fond, comme l’obligation pour le médecin d’évoquer des possibilités thérapeutiques, ou de consulter un deuxième ou un troisième médecin. Pour ces autres conditions – et pour celles qui touchent à la déclaration de l’euthanasie – la loi devra s’assortir de peines moins lourdes, explique l’Institut.
La complexité de la proportionnalité des sanctions
Pourtant, « la question de la proportionnalité des sanctions, lorsqu’il s’agit in fine de vie ou de mort, est complexe », pointe l’Institut européen de bioéthique. « Et si la gravité de la sanction assortie à l’obligation de déclarer l’euthanasie a posteriori, était nécessaire pour amener le médecin à plus de vigilance dans le respect des conditions substantielles ? Et si la consultation d’un deuxième médecin, manquante, avait finalement fait changer le patient d’avis et évité l’euthanasie ? » Ainsi, « la méconnaissance de conditions a priori moins fondamentales peut, dans certains cas, aboutir à la mort d’un patient qui, si toutes les garanties prévues par la loi avaient été respectées, aurait souhaité continuer à vivre ».
D’un autre côté, « l’exagération des sanctions assorties aux conditions procédurales » pourrait conduire les membres de la Commission de contrôle à éviter de renvoyer un dossier au Procureur du Roi, « de peur qu’un médecin soit condamné pour meurtre, du seul fait d’avoir méconnu une condition subsidiaire ou une formalité sans influence directe sur l’accomplissement de l’euthanasie ». L’Institut européen de bioéthique souligne toutefois que la Commission n’a pas la possibilité de vérifier le respect des conditions de fond autrement que par la déclaration que le médecin lui remet. « Il n’existe aucun autre moyen de contrôle, avant ou après l’euthanasie, d’où l’absolue nécessité que la déclaration soit faite correctement et dans les temps. »
Sources : Institut européen de bioéthique, Quelles sanctions pour une euthanasie illégale ? La Cour constitutionnelle se prononcera demain (19/10/2022) ; L’absence de sanctions spécifiques dans la loi belge sur l’euthanasie est contraire à la Constitution (20/10/2022) ; Euthanasie : y a-t-il vraiment des conditions moins importantes que d’autres à respecter par le médecin ?, C. du Bus (28/10/2022)
