Le 11 octobre 2022, avec l’arrêt S.F.K contre Russie, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la Russie pour « traitement inhumain » après l’avortement forcé de l’une de ses ressortissantes. En 2010, la requérante, âgée de 20 ans et originaire de la République du Bachkortostan, est contrainte d’avorter par ses parents qui n’acceptent pas sa relation avec le père de l’enfant, arrêté car il est soupçonné de crime.
A cinq semaines de grossesse, elle subit un avortement sous des menaces de mort, et malgré son souhait de poursuivre sa grossesse. Elle avait également fait part de sa volonté à l’hôpital public où l’intervention a eu lieu. Après cet acte elle souffre de stress post-traumatique et fait deux fausses couches en 2015 et 2016 avant de découvrir son infertilité en 2017 (cf. La prévention de l’avortement : garantir le droit de ne pas avorter).
Une atteinte à l’article 3 de la Convention
La jeune femme intente plusieurs actions contre ses parents et le personnel médical. En vain. Les autorités compétentes ne relèvent aucun élément constitutif d’une infraction et invoquent la volonté des parents d’agir « dans l’intérêt supérieur de l’enfant » (cf. « L’avortement n’est pas un droit. Il demeure une dérogation au respect de la vie. »). Puis, le 23 mars 2011, elle dépose une plainte contre l’hôpital central auprès du tribunal de district de Tuymazy. Elle demande une indemnisation pour préjudice moral en raison « de graves souffrances mentales et physiques » en fondant sa requête sur l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
Elle est déboutée le 11 mai 2011. Après un recours auprès de la Cour suprême de la République du Bachkorstostan, l’affaire est portée devant la CEDH. Cette dernière vient de donner raison à la plaignante, estimant que l’avortement forcé viole l’article 3 de la Convention. Elle affirme qu’une jeune femme qui avorte doit donner son consentement « exprès, libre et éclairé ». Mais même sans que cela en arrive aux menaces de mort, bien des femmes qui avortent le font sous pression (cf. Un bébé ou un travail ? Les femmes sous pression).
La Cour a condamné la Russie à verser à la requérante 19.500 euros au titre du préjudice moral et 6.500 euros pour les frais et dépens.
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