En raison de la guerre en Ukraine, « au moins deux bébés » conçus par GPA sont nés en France au mois d’avril, « en Vendée et dans le Rhône ». Selon Me Caroline Mécary, « il est plus fréquent que les mères porteuses qui quittent l’Ukraine accouchent en Pologne, en Tchéquie ou en Géorgie ». « Moins d’une dizaine » se seraient rendues en France estime l’avocate.
Katarina, mère porteuse pour Matthieu et Chloé[1], devrait quant à elle accoucher par césarienne au mois de mai, après être arrivée en France le 7 mars. Sans ses enfants, deux petites filles âgées de 3 et 10 ans.
L’organisation du contournement de la loi
Puisqu’en France la pratique est interdite et que la femme qui accouche est « automatiquement désignée comme sa mère à l’état civil », ces mères porteuses accouchent sous X. Le père biologique de son côté « effectue une reconnaissance prénatale de l’enfant pour établir sa filiation paternelle ». L’étape suivante est une requête en adoption plénière par le deuxième commanditaire, la « mère d’intention ».
En 1991 la Cour de cassation avait condamné ce procédé : un « détournement de l’institution de l’adoption ». Et aujourd’hui, « le parquet peut poursuivre ces couples pour provocation à l’abandon d’enfant » pointe Me Clélia Richard, l’avocate de Chloé et Matthieu.
Pour Blanche Streb, directrice de la formation et de la recherche de l’association Alliance Vita, il s’agit d’un double « détournement » puisque l’accouchement sous X est lui aussi détourné. Une femme qui accouche sous X confie son enfant à l’aide sociale à l’enfance mais a deux mois pour revenir sur sa décision. « Au fond, il s’agit d’obtenir par l’accouchement sous X ce que le contrat de GPA a prévu, alors même que ce contrat est nul d’une nullité d’ordre public dans notre droit », analyse-t-elle.
La réalité de la GPA
« Bien sûr, [Katarina] nous a dit qu’elle faisait ça pour l’argent », témoigne Matthieu. Et la société avec laquelle le couple a signé un contrat met « la pression ». « Ils menacent de poursuivre [Katarina] en justice pour rupture de contrat et ne lui versent plus d’argent depuis un mois », explique le commanditaire qui doit « un dernier versement » à la clinique. Il s’agit d’« une véritable industrie qui exploite les femmes en situation de précarité, qui trouvent, par ce biais, une source de revenus », rappelle Blanche Streb.
Et ces situations sont pour la France « un précédent inédit » juge-t-elle. « Depuis longtemps, la GPA progresse dans notre pays par une tactique du “fait accompli“, contre lequel justice et politique restent lâchement passives, témoignant d’une complicité coupable, dénonce l’essayiste. Ces drames, tout comme ceux que la crise sanitaire avait déjà mis en lumière, sont un révélateur de l’urgence d’accords internationaux pour interdire la GPA. »
Complément du 03/05/2022 : Suite à la divulgation de ces affaires, l’association Juristes pour l’enfance a annoncé porter plainte contre X « pour incitation à abandon d’enfant ».
L’association demande par ailleurs au procureur « de refuser d’enregistrer la reconnaissance de paternité souscrite par le géniteur de l’enfant, ainsi que les tribunaux français l’ont déjà jugé, approuvés en cela par la Cour européenne des droits de l’homme le 7 avril 2022 » (cf. GPA en France : la CEDH statue en faveur de l’intérêt de l’enfant). En effet, « le fait d’avoir engendré l’enfant ne confère pas tous les droits à son égard et, en particulier, ne confère pas le droit d’acheter à la mère son abandon », explique-t-elle dans un communiqué.
Enfin, Juristes pour l’enfance demande que les enfants concernés soient confiés à l’Aide sociale à l’enfance en vue de leur adoption « en bonne et due forme, en dehors de tout contexte de trafic ».
[1] Les prénoms ont été modifiés
Sources : Le Figaro, Agnès Leclair (27/04/2022) ; Aleteia, Blanche Streb (02/05/2022) ; JPE, CP (03/05/2022)
