Le 10 novembre 2010, Madame Gross, octogénaire suisse, introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) au motif que plusieurs médecins auraient refusé de lui prescrire une dose létale. Or, précisément, elle ne souffrait d’aucune maladie. Une décision médicale qui avait été confirmée par l’ensemble des cours et tribunaux suisses. Le cas portait donc sur le droit de décider de mettre fin à sa vie avec l’assistance de l’Etat, pour Grégor Puppinck, président du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ).
Dans l’arrêt Gross v. Suisse rendu en mai 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que la loi Suisse violait le droit à la vie privée de M. Gross car la législation ne précisait pas les modalités de la pratique du recours au suicide assisté. La Cour a donc demandé à la Suisse, en mai 2013, d’adopter un cadre légal du suicide assisté indépendamment de l’état de santé des personnes. A la suite de cette décision, le gouvernement Suisse a décidé de faire appel.
Un arrêt a été rendu ce 30 septembre 2014 : la décision a été déclarée irrecevable. En effet, la requérante est décédée le 10 novembre 2011, après s’être vue prescrire une dose léthale. La Cour précise : “il ressort des explications données par l’avocat de la requérante que non seulement celle-ci avait omis de l’informer lui-même, et par implication la Cour, du fait qu’elle avait obtenu la prescription médicale requise, mais qu’elle avait également pris des précautions spécifiques pour éviter que la nouvelle de son décès ne fût révélée à son avocat, et en définitive à la Cour, afin d’empêcher cette dernière de mettre fin à la procédure dans son affaire“. Ainsi, la CEDH a estimé que “le comportement de la requérante s’analyse en un abus du droit de recours individuel au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.”
Réagissant à cet arrêt, l’ECLJ estime “la Cour n’est pas utilisée à des fins de justice mais à des fins politiques pour changer les normes nationales.”
En mai 2013, Gènéthique a réalisé une interview de Grégor Puppinck, expert Gènéthique, sur l’affaire Gross v. Suisse. Celle-ci est disponible ici.
Institut européen de bioéthique 30/09/2014 – ECLJ (Andreea Popescu – Grégor Puppinck) 30/09/2014 – Gènéthique
