Professeur de droit à l’université Paris-I, Muriel Fabre-Magnan répond aux questions du Figaro Magazine au sujet de la Gestation pour Autrui (GPA), à l’occasion de la publication de son ouvrage sur le sujet, dans lequel elle « expose les contradictions juridiques d’une éventuelle légalisation de cette pratique en France ».
Pour Muriel Fabre-Magnan, « si l’insémination artificielle est accordée aux couples de femmes, il sera à moyen terme très difficile de refuser aux couples d’hommes d’avoir recours (…) à la gestation pour autrui ». Cependant, elle ajoute que « la proposition (…) d’une GPA ‘éthique’, que prône par exemple Elisabeth Badinter, est en réalité juridiquement impossible ». En effet, cette proposition conduit selon elle à « des contradictions insurmontables ». Elle explique : « si on admet la GPA en France, même de façon strictement encadrée (…), on ne pourra plus dire que celle-ci est contraire à nos valeurs fondamentales. On n’aura dès lors plus aucun outil pour empêcher la validation des GPA pratiquées dans n’importe quelles conditions à l’étranger. Car il ne faut pas se leurrer : il est très souvent impossible de vérifier les conditions dans lesquelles se sont déroulées les GPA à l’étranger. Comment savoir si la mère porteuse ne s’est pas fait payer ? Comment être sûr qu’elle n’a pas été exploitée ? »
Muriel Fabre-Magnan exprime également ses craintes s’agissant des conséquences d’une éventuelle légalisation de la GPA en France. En effet, si « les médias (…) nous racontent (…) de belles histoires de mères porteuses généreuses et altruistes, ravies d’apporter du bonheur à des couples sans enfants », elle affirme que « l’admission de la GPA donnera à voir de tout autres histoires : des cas où les différents protagonistes se disputent l’enfant, des cas où au contraire personne n’en veut plus car il est handicapé, des cas où les parents d’intention exigent que la mère porteuse avorte et où celle-ci refuse (ou l’inverse) (…) etc ».
Au cœur de « tous ces débats dits éthiques », Muriel Fabre-Magnan constate « l’évolution de la société vers une marchandisation généralisée ». Pour elle, « la GPA constitue (…) un pas de géant puisqu’elle requiert d’admettre que l’on peut commander un enfant comme on commande un produit et que l’on peut louer son ventre comme on loue une machine ». A cet égard, elle souligne que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est particulièrement révélatrice de cette « idéologie marchande dans laquelle le consentement est le principal critère de légitimité des actions ». Cette juridiction promeut en effet « ‘un droit à l’autonomie personnelle’(…) qui a en réalité pour conséquence de pouvoir mettre autrui à sa disposition ».
Le Figaro Magazine (Patrice de Méritens) 10/05/2013
