La Commission européenne a donné à la France un délai de grâce d’un mois et demi pour transposer dans sa législation la directive européenne de juillet 1998, dite des “brevets des vivants“.
Le Figaro 25/10/02
La Commission européenne a donné à la France un délai de grâce d’un mois et demi pour transposer dans sa législation la directive européenne de juillet 1998, dite des “brevets des vivants“.
Le Figaro 25/10/02
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