Le débat ouvert, en février dernier, sur la jurisprudence Perruche a amené le gouvernement à aborder la question fondamentale du handicap. Ce matin, lors d’une conférence de presse, la commission des Affaires Sociales du Sénat, par les voix de son président, Nicolas About, et de son rapporteur, Paul Blanc, a présenté 75 propositions et orientations. Nicolas About a déclaré “nous avons infléchi les esprits par la loi contre l’arrêt Perruche. Maintenant nous avons un engagement moral, nous sommes comptables vis à vis des familles“.
Ces propositions concernent la simplification du système institutionnel (guichet unique), le versement d’une nouvelle allocation (l’Allocation Compensatrice Individualisée – ACI), l’intégration (transport, éducation, formation, travail) et la recherche.
L‘ACI devrait garantir aux personnes handicapées la prise en charge effective des frais liés à la compensation de leur handicap. Cette allocation serait calculée sur la base des besoins individuels de chaque personne et serait financée par l’Etat, au titre de la solidarité nationale. L’ ACI représenterait un budget d’au moins 500 millions d’euros par an. Ce budget est très difficile aujourd’hui à fixer car on évalue mal le nombre de personnes handicapées en France. Cette étude doit être une priorité, souligne le rapport.
Rappelons qu’en 1985, les sommes allouées à la prise en charge du handicap en France représentaient 2,5% du PIB, elles en représentent aujourd’hui 1,7% .
Consulter en ligne le rapport de Paul Blanc Compensation du handicap : le temps de la solidarité
Gènéthique 24/07/02
