La proposition de résolution pour la création d’un « mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux » a été adoptée le 25 octobre par le Parlement européen.
L’eurodéputée néerlandaise Sophia In’t Veld était à l’origine de ce rapport controversé demandant à la Commission de mettre en place de nouveaux mécanismes pour surveiller l’état de la démocratie et le respect des droits fondamentaux dans les États membres de l’Union européenne : « Nous avons doté l’Union européenne d’instruments pour faire respecter tous les autres domaines politiques – la concurrence, la coopération policière et judiciaire, les politiques étrangères (…), mais nos valeurs fondamentales ne sont pas protégées par des instruments suffisamment solides pour assurer que les valeurs soient respectées dans toute l’Union européenne ».
La proposition de résolution a été adoptée par 405 voix en faveur, 171 voix contre, avec 39 abstentions.
Cette initiative a connu une campagne d’opposition et notamment une pétition ayant récolté plus de 85 000 signatures car il est à craindre que ce « mécanisme » servira à l’Union européenne à imposer des « valeurs » qui ne sont pas partagées par tous les Etats membres. Parmi ces « valeurs », certains évoquent l’avortement encore restreint dans certains pays d’Europe comme la Pologne.
En Europe, la seule instance internationale ayant un pouvoir en termes de droits de l’homme est le Conseil de l’Europe, adossé à la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Les eurodéputés ayant voté le rapport In’t Veld dénoncent une Union européenne « qui s’en remet au Conseil de l’Europe » en matière de droits de l’homme et appellent de leurs vœux un instrument permettant de contraindre les politiques nationales. Ils attendent de la Commission européenne qu’elle présente une proposition d’ici septembre 2017 pour un pacte de l’Union en faveur de la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux.
