Une troisième proposition de loi pour légaliser l’euthanasie

Après avoir réclamé un groupe de travail sur l’euthanasie au détour de la mission flash sur les EHPAD[1], la députée Caroline Fiat du groupe la France insoumise a déposé un amendement visant à évaluer le recours à l’aide médicale à mourir par des français à l’étranger[2] lors des discussions autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ces tentatives ayant échoué, elle vient de déposer ce 20 décembre une proposition de loi « relative à l’euthanasie et au suicide assistée »[3].

Inspirée des législations belge et luxembourgeoise, ce texte vise à légaliser l’euthanasie et l’assistance au suicide pour les personnes « atteintes d’une affection grave et incurable ». Deux médecins doivent attester de ce caractère « grave » ou « incurable » de la pathologie, et de l’ « impossibilité d’en soulager les douleurs ». La demande d’euthanasie doit être réitérée et actée par écrit par le patient, ou une personne de confiance, ou inscrites dans ses directives anticipées. Le texte autorise par ailleurs la désignation de plusieurs personnes de confiance pour un même patient, et établit une clause de conscience pour toute personne refusant de participer à un acte d’euthanasie ou de suicide assisté. Autant de conditions qui n’empêchent pas les dérives en Belgique[4].

Dans l’exposé des motifs, les députés estiment que le « souci premier » de la médecine est la « satisfaction du patient ». Une formulation étonnante : se mettre au service du patient implique-t-il de tout lui accorder ? N’y-a-t-il pas là une démission du soignant qui accepte d’être réduit au rang d’un prestataire de service, alors que sa conscience peut entrer en conflit avec celle de la personne dont il a la charge ? En outre, cette vision de la médecine est contradictoire avec l’octroi d’une clause de conscience. Mais les auteurs de la proposition de loi ne s’arrêtent pas à ce paradoxe : ils parlent par ailleurs de « volonté de performance » au sujet des soins palliatifs. Or s’il est une spécialité de la médecine qui s’éloigne de l’acharnement, n’est-ce pas la prise en charge palliative ? « Notre prise en charge de la mort est problématique » écrivent-ils plus loin. Et sur ce « sujet tabou », ils proposent la démission.

Ce texte vient s’ajouter à deux autres propositions déposées depuis le mois de septembre par les députés Jean-Louis Touraine et Olivier Falorni[5]. Autant de sollicitations qui feront de la fin de vie un sujet pour la révision de la loi de bioéthique.

Texte de la proposition de loi