Emmanuelle Ménard, députée non inscrite, n’a pas dit son dernier mot. Après avoir déploré inlassablement le temps législatif programmé qui a verrouillé le débat du projet de loi de bioéthique (cf. Loi de bioéthique : l’accès à la PMA ouvert à toutes les femmes, sans critère médical), elle vient de déposer une proposition de loi « visant à assurer la liberté de conscience » des médecins et professionnels de santé (cf. Projet de loi de bioéthique au Sénat : prise de bec sur l’IMG), des chercheurs et personnes impliquées dans des travaux de recherche (ingénieurs, techniciens, auxiliaires de recherche). Mais aussi des officiers et agents des services d’état‑civil, et des notaires. Des professions elles aussi concernées par les évolutions prévues par le projet de loi de bioéthique (cf. Loi Bioéthique : Filiation, la pomme de discorde).
La députée propose une modification de l’arsenal juridique : code de la santé publique, code du travail, code civil et même code pénal. L’article 3 de la proposition de loi vise en effet à insérer un article qui dispose que « constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morales du fait que ces personnes, ces membres ou certains membres de ces personnes morales ont décidé d’invoquer ou de ne pas invoquer une clause de conscience garantie par la loi ».
La légitime défense de la liberté de conscience
Afin de défendre sa proposition, Emmanuelle Ménard indique dans l’exposé des motifs qu’« initialement conçue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, la liberté de conscience est désormais rattachée à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Alors « à moins d’ »oppression », au sens de l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, nul n’a à juger le droit d’une personne d’estimer, en conscience et pour des motifs philosophiques, religieux ou humanistes, de ne pouvoir prêter son concours personnel à l’accomplissement d’un acte qui contrarierait sa conscience ». « Plus clairement encore, affirme la députée, il est tout à fait légitime que, dans un système démocratique qui, par essence, se veut respectueux de la pluralité des opinions, le titulaire d’un droit d’objection de conscience ne puisse s’opposer à ce que décide la majorité législative, mais la majorité législative ne puisse le contraindre à participer personnellement à la mise en œuvre d’un acte qui contrarierait son droit à l’objection de conscience. »
Ainsi, pour Emmanuelle Ménard, il est « du devoir du législateur, sauf incompétence négative, d’en garantir les modalités en opérant la conciliation entre l’application de la Loi générale de la République et le respect dû à des convictions, fortes et fondamentales, de certains de ses concitoyens ».
Une liberté qui respecte celle de tous les citoyens
Et au nom de quoi refuser cette liberté de conscience ? Une liberté qui n’entrave en rien celle d’autrui puisque « le professionnel ayant invoqué sa clause de conscience doit alors en avertir la personne souhaitant recourir aux pratiques ou actes précédemment évoqués et transmettre à l’autre professionnel désigné par celle‑ci les informations utiles à la poursuite des traitements ». Puisque, si un officier d’état‑civil sollicite « d’être temporairement remplacé dans ses fonctions lors de la rédaction d’un acte », la proposition de loi prévoit que « le maire de la commune ou le représentant de l’État compétent désignera un autre officier d’état‑civil ou agent des services d’état‑civil volontaire à l’effet d’établir l’acte ». Et pour les actes notariés, « le président de la chambre départementale de notaires compétente désignera un autre notaire volontaire à l’effet d’établir l’acte ». La liberté n’est-elle pas le premier mot de la devise française ?
Pour aller plus loin :
- Grégor Puppinck : L’objection de conscience « rappelle que la justice est située au-delà du droit positif »
- Agnès Buzyn a propos de la clause de conscience : « On ne peut jamais obliger un médecin à faire un acte qu’il ne veut pas faire »
- Guyane, clause de conscience et IVG : vers des recrutements discriminatoires ?
- Damien Le Guay : « Exiger le droit de ne pas penser comme tout le monde »
