Une nouvelle ordonnance sur le don de gamètes

Publié le 26 Mai, 2008

L‘ordonnance (n°2008 – 480) du 22 mai 2008 relative au don de gamètes et à l’assistance médicale à la procréation (AMP) vient de paraître au Journal Officiel. Elle transpose certaines dispositions de la directive du 31 mars 2004 (n°2004/23/CE) relative à l’établissement des normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains. Ce texte concerne uniquement les gamètes et les tissus germinaux utilisés à des fins de reproduction.

Parmi les dispositions, notons les points suivants : l’ordonnance rappelle qu’aucune rémunération à l’acte ne pourra être perçue par les praticiens. Elle ouvre aussi la possibilité aux personnes dont la fertilité peut être prématurément altérée, la possibilité de faire recueillir et conserver ses gamètes ou ses tissus germinaux, en vue d’une AMP ou d’une restauration ultérieure de sa fertilité. Elle confie à l’Agence de la biomédecine l’autorisation des importations et des exportations de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain.

Lire en ligne l’ordonnance n°2008 – 480

Net-Iris 26/05/08

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