Une enfant née de mère porteuse inscrite à l’état civil

Publié le : 4 avril 2011

Le 10 février 2011, le tribunal de Nantes a ordonné d’inscrire à l’état civil français l’acte de naissance d’une petite fille née en 2001 d’une mère porteuse en Californie.

Ce jugement porte sur un cas particulier car le père de l’enfant, qui vit en couple avec un autre homme, n’était pas français au moment de la naissance de l’enfant. L’acte de naissance américain mentionne les deux hommes conformément au droit californien. 9 ans après la naissance de sa fille, son père demande la nationalité française qu’il obtient en 2010, ce qui la confère également à l’enfant. Le procureur de Nantes refuse toutefois la transcription de l’acte de naissance à l’état civil, son mode de filiation étant interdit en France. Ayant saisi le tribunal de Nantes, le père se trouve devant un nouveau refus : le parquet remarque que l’enfant est issue de deux hommes, "un fait déclaré qui ne correspond pas à la réalité". De plus, il s’oppose à ce qu’une gestation pour autrui, réalisée à l’étranger, entraine des effets juridiques en France où cette pratique est interdite.

Le tribunal a finalement ordonné la transcription. Le contrat de gestation pour autrui ayant été conclu en 2001 entre des ressortissants étrangers non concernés par la loi française, "on ne peut envisager d’appliquer les conséquences d’une loi de police française interne à leurs agissements passés et, surtout, à un enfant né à l’étranger avant l’acquisition de la nationalité française" ont estimé les juges. 
Ils ont toutefois émis une réserve : l’état civil ne doit pas mentionner les "deux pères" mais seulement celui qui est devenu français. La filiation maternelle de l’enfant ne sera pas renseignée.

Ce jugement est rendu public peu de jours avant la décision de la Cour de cassation concernant le couple Mennesson qui demandent la transcription à l’état civil français des actes de naissance de leurs jumelles nées aux Etats-Unis de mère porteuse (Cf. Synthèse de presse du 08/03/11).

Le 3 avril 2011, le Quai d’Orsay a mis en garde contre le recours à des mères porteuses en Ukraine qui entraine de "graves problèmes juridiques et administratifs" en France où cette pratique est prohibée. Des Français ont été arrêtés le 21 mars dernier à la frontière ukraino-hongroise pour avoir cherché à sortir du pays illégalement avec deux jumelles de deux mois, nées d’une mère porteuse (Cf. Synthèse de presse du 22/03/11).

Le Monde (Anne Chemin) 02/04/11 - Libération 02-03/04/11 - Le Telegramme.com 02/04/11 - La Croix 04/04/11

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