CEDH : L’avortement et la contraception forcés sont des traitements inhumains

Publié le 11 Jan, 2023

Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la République moldave pour traitements inhumains et dégradants de femmes handicapées placées en institut psychiatrique (cf. Avortement forcé : la CEDH reconnaitra-t-elle une violation du droit à la vie ?). La gravité des faits en cause ne laissait que peu de doutes sur la condamnation de l’Etat moldave et montre un problème systémique d’atteintes aux droits des personnes handicapées. L’ECLJ était intervenu dans cette affaire, et fut partiellement suivi dans ses observations écrites par la Cour. Analyse de Christophe Foltzenlogel.

Sept ans après l’introduction des requêtes par trois femmes moldaves, la Cour leur a enfin donné gain de cause. Le résumé des faits publié par la CEDH avant le jugement était assez succin mais révélait déjà des pratiques affreuses. Le jugement rendu fin 2022 confirme encore plus gravement l’horreur de pratiques que l’on espérait révolues.

Il s’agit de trois femmes souffrant d’un handicap mental moyen ou fort, placées en institut psychiatrique et ayant été violées par le médecin en chef du service. Suite à ces viols, elles tombèrent enceintes, et leurs enfants à naître furent avortés de force. La première refusa pendant plusieurs jours de prendre des pilules pour un avortement médicamenteux et un avortement chirurgical fut pratiqué sur elle vers la 18e semaines de sa grossesse, après qu’un conseil de médecins eut décidé pour elle. L’une fut vraisemblablement rendue stérile des suites de l’avortement par curetage et elles furent toutes placées sous contraception forcée, sans explication. Suite à ces terribles événements et compte tenu de leur situation matérielle et intellectuelle, il leur fut très difficile de faire un recours. Seule la troisième réussit à initier une procédure, mais elle fut transférée dans un autre centre de soin, manifestement pour étouffer l’affaire. Si ces requérantes ont finalement pu se faire entendre, c’est parce que le médecin en chef du service avait violé tellement de patientes – au moins 16, qu’une enquête générale avait été engagée et que ces femmes purent être entendues plusieurs années après.

La première révélation de ce jugement de la Cour est que le cadre légal moldave autorisait bien l’avortement forcé des personnes handicapées. Une directive du 3 août 1994 liste le handicap mental comme une contre indication médicale à la grossesse au même titre que la tuberculose, le cancer ou un diabète grave et permet à un comité médical de prendre la décision de pratiquer un avortement sur une femme sans qu’il soit fait mention du consentement de celle-ci (§ 42).

En revenant sur la procédure interne, la CEDH montre comment le procureur moldave, en s’appuyant sur cette pratique réglementaire, a refusé obstinément d’ouvrir une enquête criminelle sur les faits allégués. Le procureur a répondu aux plaignantes que leurs avortements et leur stérilisation forcés étaient parfaitement légaux et qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir une enquête criminelle. Les plaignantes attaquèrent la décision de refus du procureur et montrèrent qu’une telle réglementation était contraire au droit international. C’est une discrimination illégitime à raison du handicap et interdite en droit international : l’intégrité physique des personnes handicapées doit être respectée de la même manière que pour les personnes ayant toutes leurs facultés.

Le procureur moldave refusa une deuxième et une troisième fois d’ouvrir une enquête, affirmant dans un deuxième temps que les requérantes avaient donné un consentement oral pour deux d’entre elles et écrit pour l’une d’elles. Si le médecin chef du service fut bien condamné pour les viols, ces trois femmes vinrent donc devant la CEDH pour obtenir réparation de leurs avortements forcés et des stérilisations temporaires et permanentes qui leur ont été imposées.

Le principal point positif du jugement de la CEDH réside dans le choix du fondement dans la Convention pour condamner l’Etat moldave. Alors que les requérantes plaçaient leur demande sous l’angle de l’atteinte à leur vie privée (article 8), la Cour s’est placée à l’unanimité sous l’angle de l’article 3, qui est beaucoup plus grave, car c’est l’article de la Convention qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants. On peut légitimement dire que la Cour, dans ce jugement affirme que l’avortement forcé et la contraception forcée sont des traitements inhumains et dégradants, et non, plus modestement, des atteintes à la vie privée.

L’ECLJ avait été autorisé par la Cour a intervenir et avait démontré que non seulement, ces pratiques étaient des traitements inhumains et dégradants, contraires à l’article 3 de la Convention, mais qu’en plus, il y avait également eu atteinte au droit à la vie de l’enfant à naître (article 2) et atteinte au droit de fonder une famille (article 12). Alors que la CEDH a résumé en plusieurs phrases les interventions des deux autres ONG tierces parties à l’affaire, elle n’a que sommairement cités les articles invoqués par l’ECLJ. La Cour a manifestement voulu éviter toute discussion sur l’atteinte à la vie de l’enfant à naître et a également évacué le préjudice futur mais certain de ces femmes, dont deux d’entre elles ne pourront plus avoir d’enfant.

Ainsi, aux yeux de la CEDH, l’avortement forcé est surtout grave en ce qu’il porte atteinte à l’intégrité physique et à la liberté de la femme, pas tant en ce qu’il met fin à une vie d’un enfant à naître contre la volonté de sa mère. A contrario, il est probable que si une personne handicapée se voyait refuser une demande légale d’avortement, la Cour y verrait également un traitement inhumain et dégradant, car c’est le respect de la volonté de la femme qu’elle souhaite protéger, bien plus que la vie d’un enfant à naître, qui est totalement absente de son jugement.

La seconde révélation de ce jugement est l’atteinte systémique des droits des personnes en situation de handicap et placées dans ces asiles psychiatriques. Au regard du fonctionnement de l’administration médicale, des éléments de l’enquête, de l’attitude du procureur et des directives réglementaires, il est manifeste que de nombreuses femmes handicapées ont été abusées, avortées, stérilisées ou mises sous contraception forcée. Ces trois requérantes sont loin d’être les victimes isolées d’un seul médecin pervers, d’autant que les faits s’étalent sur des années : 1998, 2003 et 2007. Par les propres aveux du procureur moldave et d’après les textes réglementaires, il était socialement acceptable de pratiquer de telles choses sur des personnes handicapées placées en institutions spécialisées et ce jusqu’en 2014 au moins. Les dernières directives moldaves du 18 août 2020 sont moins choquantes mais toujours tendancieuses : le consentement de la personne handicapée est requis pour tout avortement pratiqué sur elle. Toutefois le retard mental à lui seul demeure un motif pour une IMG (§ 43).

Le jugement s’étend longuement sur toutes les carences judiciaires et administratives qui démontrent que de tels faits se sont produits à de multiples reprises : aucune justification vitale pour avorter ces femmes sans leur consentement libre et éclairé, absence de conservation des documents et des dossiers médicaux, situation de dépendance et d’infériorité de ces personnes qui facilitent de tels actes, multiples refus d’enquêter malgré la gravité des faits, etc. On est effrayé en apprenant au § 149 que la deuxième et troisième requérantes sont encore internées dans le même asile. Pour ces raisons, l’ECLJ sera attentif au suivi de cette affaire devant le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en intervenant devant cet organe en charge de la bonne application des décisions de la CEDH.

Finalement il est assez décevant de voir la CEDH allouer seulement 30.000€ à la première requérante et 25.000 € à chacune des deux autres. Ce sont des montants sans rapport avec ce que peuvent obtenir des victimes aux Etats-Unis, mais même en France, une personne privée de son organe génital suite à une erreur médicale a récemment obtenu 61.000€ pour ses préjudices.

Cet article de Christophe Foltzenlogel a été initialement publié sur le site de l’ECLJ sous le titre : CEDH : L’avortement et la contraception forcés sont des traitements inhumains

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