Bernard Kouchner va présenter aujourd’hui au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L’article premier réaffirmant les droits individuels des malades énonce : « le droit au respect de la dignité, la non discrimination appliquée à l’accès à la prévention et aux soins, le droit du secret médical, le droit d’accéder aux soins les plus appropriés à son état, le respect du droit du malade »… La principale innovation de ce texte prévoit d’organiser l’indemnisation des malades victimes d’accidents médicaux graves alors qu’aucune faute ne peut être reprochée ni au médecin, ni à l’établissement de soins. C’est ce qu’on appelle l’aléa thérapeutique. Chaque année plus de 10 000 personnes sont victimes d’accidents médicaux. Le texte de Bernard Kouchner prévoit la création de commissions régionales de conciliation chargée de faciliter le règlement à l’amiable des litiges entre usagers et professionnels de santé ou d’appliquer les règles d’indemnisation de l’aléa sans faute. S’il y a faute, l’assureur du médecin devra faire une offre d’indemnisation à la victime.
S’il n’y a pas faute, le dossier sera transmis à une nouvelle structure, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, qui versera une indemnité financière au titre de la solidarité nationale. Seule condition pour être indemnisé : avoir une incapacité permanente de 30% minimum. Les personnes contaminées par le virus de l’Hépatite C via une transfusion ne sont pas concernées par cette réforme. L’autre nouveauté du texte est l’accès direct du malade à son propre dossier médical. La France est aujourd’hui l’un des seuls pays développés à ne pas l’autoriser. Ce texte devrait être débattu dès les premiers jours d’octobre à l’Assemblée Nationale.
Le Nouvel Observateur – Le Figaro 05/09/01 – Le Quotidien du Médecin 05/09/01 – Libération 05/09/01 – Le Monde 06/09/01 et le Figaro 06:09/01
