Un formulaire pour le don d’embryon

Publié le 30 Avr, 2001

Un arrêté du 11 avril 2001 publié au journal officiel du 25 avril établit les règles du don d’embryon permis par la loi de bioéthique de 1994. Ainsi, le consentement d’un couple (ou du membre survivant en cas de décès) pour l’accueil d’embryons par un tiers doit être consigné dans un formulaire écrit.

Celui-ci rappelle au couple donneur la règle de l’anonymat et l’absence de filiation entre eux et l’enfant. Enfin le couple donneur devra subir une série d’examens et faire l’objet d’une étude sur leurs antécédents médicaux.

Quant au couple receveur, il devra être formé d’un homme et d’une femme en âge de procréer, mariés ou attestant d’une vie commune d’au moins 2 ans, atteints d’une infertilité ou susceptibles de transmettre une maladie grave.

 

La procédure interviendra après décision d’un juge qui aura mené à bien toutes les investigations nécessaires.

 

Quotidien du médecin 30/04/01

Partager cet article

Synthèses de presse

Un algorithme capable de déterminer si le cerveau est masculin ou féminin
/ Genre

Un algorithme capable de déterminer si le cerveau est masculin ou féminin

L'algorithme peut reconnaître, dans plus de 90% des cas, si les IRM sont celles d'un « biologiquement masculin ou féminin ...
Suicide assisté : des projets de loi dans l’Illinois et en Pennsylvanie
/ Fin de vie

Suicide assisté : des projets de loi dans l’Illinois et en Pennsylvanie

Aux Etats-Unis, les législateurs de l’Illinois et de Pennsylvanie envisagent d'adopter une loi sur le suicide assisté ...
Angleterre : un homme mélange son sperme à celui de son père pour féconder sa femme
/ PMA-GPA

Angleterre : un homme mélange son sperme à celui de son père pour féconder sa femme

Le conseil municipal de Barnsley a demandé que soit pratiqué un test ADN pour déterminer l’identité du père biologique de ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres