Suisse : les suites du procès de Pierre Beck, ancien vice-président d’Exit

Publié le 10 Déc, 2021

Il y a quatre ans, le vice président d’Exit administrait du pentobarbital à une femme suisse âgée de 86 ans, en bonne santé. « Elle souhaitait mettre fin à ses jours en même temps que son mari gravement malade ». Deux ans plus tard, Pierre Beck était condamné[1] par le tribunal de police du canton de Genève pour « infraction à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques » (cf. Suisse : le médecin d’Exit condamné pour avoir repoussé les limites du suicide assisté).

Ayant déposé un recours devant le tribunal fédéral après avoir perdu en appel, (cf. Suisse : le Vice-Président d’Exit fait appel de sa condamnation), il vient d’être relaxé « sur la forme ». Pour le tribunal fédéral « la prescription de pentobarbital n’est pas intervenue pour répondre à ‘une volonté suicidaire due à une maladie de nature physique ou psychique’ ». Par conséquent, « la prescription de pentobarbital ne repose sur aucune indication médicale, pas même sous l’angle d’un but thérapeutique au sens large ». Et le médecin ne peut donc être condamné pour une violation de la loi sur les produits thérapeutiques.

Toutefois, le tribunal fédéral renvoie la cause à la justice genevoise : « La prescription de pentobarbital à une personne en bonne santé pourrait être sanctionnée par la loi fédérale sur les stupéfiants ».

Pour l’avocat de Pierre Beck, cette décision « signifie que le Tribunal Fédéral n’exclut pas que l’on puisse étendre le suicide assisté aux personnes âgées avec une vie accomplie ».

[1] A une « peine pécuniaire de 120 jours-amendes ainsi qu’à une amende de 2400 francs »

Sources : Le Matin, Eric Felley (9/12/2021) ; 20 minutes, Maria Pineiro (9/12/2021) ;

 

 

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